Codes de loi français

Article 421-13-1

Pour la commercialisation en France, sans passeport, de parts ou actions de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion, ou la commercialisation en France, sans passeport, par un gestionnaire de pays tiers de

Article 423-30

Toute sollicitation directe ou indirecte en vue de la souscription ou de l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé s'accompagne d'un avertissement rappelant que la souscription ou l'acquisition, la cession ou le transfert

Article L1154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.

Article L228-29-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 les informations nécessaires

Article L225-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.

Article R421-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 44

Le financement des actions mentionnées au premier alinéa du V de l'article L. 421-1 est décidé par le conseil d'administration du fonds de garantie, dans la limite d'un plafond annuel de cinq millions d'euros.

Article L600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action

Article 163 quinquies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 48

I. – Le plan d'épargne en actions est ouvert et fonctionne conformément aux articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier et le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises

Article 10

Article 10.2 Les chirurgiens-dentistes libéraux et salariés relevant des dispositions de la convention nationale participent à cette action de prévention.

Article L821-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

La profession de commissaire aux comptes ne peut être exercée qu'au sein d'une seule société de commissaires aux comptes.

Article R214-203-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

Ce pourcentage est défini dans son règlement ou ses statuts et n'excède pas un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ; 3° Lorsque les parts ou actions du fonds ne sont plus détenues que par un seul porteur ou actionnaire ; 4° Lorsque

Article 10

Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats retenus par le jury.

Article REF 36

Règles d'installation Seules les cuisines isolées des autres locaux sont admises.

Article 3

L'INSEE et les Archives de France sont seuls destinataires des fichiers détail de l'enquête.

Article 5

Le demandeur ne peut déposer qu'une seule demande d'aide par période :

Article R114-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

L'ordonnateur du centre et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article 713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

La décision de confiscation est en principe transmise pour exécution à un seul Etat.

Article L931-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Peuvent seuls être associés d'une société coopérative maritime :

Article R135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 85

Les droits de vote sont exercés par les mandataires du fonds dans les seuls intérêts du fonds.