MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de Mme [P] Les appelants contestent le droit de Mme [P] à agir seule en sa qualité de propriétaire indivise de la moitié du bien loué.

Dans ce contexte, étant relevé au surplus le caractère dilatoire de sa demande d'expertise préalable, l'inaction de monsieur [L] est de nature à compromettre les intérêts de la banque, dont l'action est

crédit de l'Etat et créent un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que l'importance du trouble à l'ordre public est majorée par le caractère organisé de cette délinquance émanant d'individus

M..., son épouse a opté pour l'usufruit de tous les biens dépendant de la succession, de sorte que la nue-propriété des biens est devenue indivise entre C... et T..., ses deux fils. 2.

B..., avocat, étant désigné comme syndic ; que la licitation de l'immeuble indivis a été ordonnée par jugement du 29 avril 1980 ; que le règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens le

Elle rappelle que le fait d'occuper le bien indivis toute l'année ne caractérise pas pour autant une occupation privative. 18.

Ils soutiennent que leur tierce-opposition est recevable et bien fondée puisque n'étant pas parties au jugement de première instance et revendiquant la propriété indivise d'un immeuble entièrement dévolue

[E] a sollicité Mme [L] pour obtenir son accord pour prendre à bail l'ensemble des biens indivis.

Ce bien immobilier est indivis entre M. [R] [T] et Mme [E] [O], pour avoir été acquis le 9 mars 2015 à concurence de la moitié indivise chacun.

Par un jugement du 18 novembre 2015, le tribunal a déclaré recevable l'action engagée contre maître [E], a débouté M.

détenus par leurs soins sur [Adresse 11], n'était pas une action en nullité mais simplement en inopposabilité de la cession des 93% des quotes-parts indivis intervenue selon acte du 16 février 1927,

Mme [G] a acquis la pleine propriété indivise à hauteur de 55% et M. [M] a acquis la pleine propriété indivise à hauteur de 45%. Afin de financer cette acquisition, Mme [G] et M.

que parce qu'elles constituent un élément d'actif révélé postérieurement à l'acte du 12 septembre 2001.

Selon acte notarié du 6 janvier 1992, elle a donné à ses enfants [I] et [P], indivisément, par préciput et hors part, les 22 834/332 000èmes qui lui restaient du bien indivis précité.

énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié en date du 15 avril 1975, Mme X. en sa qualité d'héritière de sa mère, Y., décédée le 27 novembre 1974, a cédé à X., son père, ses droits indivis

Madame [P] [X]-[F] est donc recevable en son action.

Paul E...a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc pour exercer les droits et actions du débiteur décédé.

(la société), qui exploitait un fonds de commerce en location-gérance dont ils étaient propriétaires indivis, MM.