Codes de loi français

Article R76-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration.

Article 6

L'institut est administré par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.

Article R3411-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

L'Ecole navale est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article R3413-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Le musée national de la Marine est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur.

Article R342-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

La Bibliothèque publique d'information est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Article L6123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Article R766-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 57 > 23

La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans.

Article R1132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 64

Pendant la durée des sessions, les auditeurs ne sont ni administrés ni rémunérés par l'institut.

Article R1512-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres comprenant :

Article D762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 92

La chancellerie est administrée par un conseil d'administration et dirigée par le recteur de région académique.

Article L52-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 08

L'ouverture de ce compte intervient sur présentation d'une attestation sur l'honneur du mandataire qu'il ne dispose pas déjà d'un compte en tant que mandataire du candidat.

Article 20 ter

Peuvent seuls être placés en position de détachement dans un emploi de directeur départemental : Les administrateurs de 1re classe ayant atteint au moins le 2e échelon ; Les administrateurs de 2e classe ayant atteint le 7e échelon.

LEGIARTI000048137184

L'élection des administrateurs salariés respecte la parité, conformément à l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 précitée. 2. Durée des fonctions des administrateurs. La durée du mandat des administrateurs est de cinq ans.

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

La convention peut prévoir la possibilité pour le mandataire de modifier sans accord préalable du mandant l'identité de son délégataire si ce dernier appartient à la même entreprise mère que le mandataire ; 4° Une description du profil d'allocation ou

Article 5

l'article 2, troisième alinéa, eu égard aux responsabilités techniques et d'encadrement qu'ils ont vocation à occuper, sont déterminés dans les conditions suivantes : CATÉGORIES TAUX DE RÉFÉRENCE en points Inspecteurs généraux, administrateurs

Article 8

Peuvent être nommés administrateur général des finances publiques de 1re classe, au choix par tableau d'avancement, dans les conditions prévues à l'article 17, les administrateurs généraux des finances publiques de classe normale ayant atteint le 3e échelon

Article 49

Dans le cas où une peine de radiation a été prononcée, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel résidait l'intéressé commet, provisoirement, un administrateur pour accomplir tous actes professionnels

Article R621-39-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 42 > 67

La récusation est demandée par la personne mise en cause ou par son mandataire.

Article R634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

La déclaration de mise en location est établie par le ou les bailleurs ou leur mandataire et précise :

Article A812-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Les dispositions de l'article A. 811-24 sont applicables aux mandataires judiciaires.