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2 120 résultats pour « affretement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00860_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

La société So Fret, qui exerce une activité d'affrètement et d'organisation de transports routiers de marchandises à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue

Source officielle

Page 39 sur 106

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CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce37

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Au dernier état des relations contractuelles, il était affréteur.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cc5

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

confier à la société Alpi le soin d'effectuer des transports routiers entre Bruxelles et la région parisienne sans avoir à vérifier si elle y procédait personnellement ou si elle procédait à des affrètements

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b0

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement

Source officielle
CC

comm

613724a7cd580146774174b1

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417578

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement

Source officielle
CC

comm

613724a9cd58014677417579

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement

Source officielle
CC

comm

613724a9cd5801467741757c

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement

Source officielle
CC

comm

613724a9cd5801467741757d

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement

Source officielle
CC

comm

613724a9cd5801467741757e

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement

Source officielle
CC

comm

613724a9cd5801467741757f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

achever le déplacement de la marchandise sont à la charge de la marchandise lorsque l'interruption est due à des cas d'exonération de responsabilité énumérés à l'article 27 de la loi sur les contrats d'affrètement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614013

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

EN MEME TEMPS QU'ILS EXPLOITAIENT CONJOINTEMENT UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS, EXERCAIENT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE " ... ", ENTREPRISE DE TRANSPORT, D'AFFRETEMENT ET DE GROUPAGE DE FRUITS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657752

Admin. suprême

16 novembre 1979

16 novembre 1979

REJETANT LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER DES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'IMMOBILISATION DES BATEAUX LEUR APPARTENANT OU AFFRETES

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b990

Cassation

17 novembre 1975

17 novembre 1975

CONSTATATIONS , DONT IL RESULTAIT QUE LADITE SOCIETE, LOIN D'AGIR ELLE-MEME EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, S'ETAIT ADRESSEE, " SUR ORDRE ET POUR LE COMPTE " DE SABATIER, A UNE ENTREPRISE " D'AFFRETEMENT

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a180624cdc6046d473652c7

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

d'autrui, location de véhicules avec chauffeur pour le transport routier de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorise de 3,5 tonnes, déménagement, affrètement

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd74

Cassation

15 février 1989

15 février 1989

Transafric, et le choix des transitaires ; Attendu que les juges, après avoir constaté que, début 1977, le prévenu avait acquis deux actions statutaires lui permettant de s'intégrer à la société " Agence d'Affrètement

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c591f3

Cassation

20 novembre 1978

20 novembre 1978

DU 12 JANVIER 1972 DITES "CREDIT-BAIL AFFRETEMENT COQUE NUE SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 66-455 DU 2 JUILLET 1966", DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE OUEST-AGREGATS DEUX NAVIRES, LE VERS L'HORIZON

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59306

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1976), LE NAVIRE HELGA Y..., AFFRETE PAR LA SOCIETE MARSEILLE FRET, CHARGEA A MARSEILLE, LE 25

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c5930d

Cassation

6 novembre 1979

6 novembre 1979

9 FEVRIER 1977), LA SOCIETE JEAN PIERA ET COMPAGNIE (SOCIETE PIERA) A FAIT TRANSPORTER DE MARSEILLE A TRIPOLI (LIBYE) UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES QUI ONT ETE CHARGEES SUR LE NAVIRE HELGA X..., AFFRETE

Source officielle
CC

civ1

60794dec9ba5988459c48bc8

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

souscrit un contrat de réservation pour une croisière entre Montréal et New-York, proposée par la société Voyages et Pèlerinages de Notre-Dame du Salut (société NDS Voyages) sur le paquebot "Dreamward" affrété

Source officielle