AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00860_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société So Fret, qui exerce une activité d'affrètement et d'organisation de transports routiers de marchandises à Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue
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Cour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce37
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Au dernier état des relations contractuelles, il était affréteur.
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