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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01064
19 mai 2010
décrites selon des procédures détaillées (page 6) ; - se situe au dernier échelon de l'organigramme fonctionnel et se trouve sous la responsabilité hiérarchique directe d'un technicien de maintenance (agent
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357574
6 novembre 2019
CADRES ET EMPLOIS.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007987157
6 avril 1998
équivalents de l'Etat - Définition du nombre d'emplois par établissement par référence au nombre d'emplois existant dans les établissements équivalents de l'Etat (1). | 36-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007997151
13 janvier 1999
celui de fonctionnaires appartenant à d'autres corps d'enseignants-chercheurs titulaires de diplômes ou de titres similaires et exerçant des missions de nature voisine. | 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS
CETAT:CETATEXT000007836513
14 mars 1994
36-02-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS -Composition du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10221
26 février 2020
O... et P..., agents de la SNCF depuis 1978 et 1981, ont été mis à disposition du CER de Lyon à compter du 1er janvier 1986 dans le cadre de l'application de l'accord cadre du 28 novembre 1985 organisant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007980314
3 avril 1998
. | 36-02-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, DE CADRES D'EMPLOIS, GRADES ET EMPLOIS -Création d'emplois - Délégation accordée
2e Section - 3e Chambre
DTA_2327168_20251231
31 décembre 2025
Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2 (...) ».
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007781340
5 avril 1991
36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement - Absence - (1) Chef de bureau
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038101451
6 février 2019
36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS.
Chambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f210c
17 janvier 2025
Suivant contrat de travail au cadre permanent en date du 14 août 2017, M.
5ème chambre
DTA_1900633_20220713
13 juillet 2022
B C a été recruté, à compter du 4 décembre 2007, au sein de la commune de Torcy, pour exercer les fonctions d'agent polyvalent cadre de vie et environnement, d'abord, en qualité d'agent contractuel, puis
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007778160
21 décembre 1990
. | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS -Accès à certains emplois - Egalité d'accès aux emplois publics - Violation - Décret n° 85-857 du 13 août 1985 en tant
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604349
24 janvier 2011
. | 36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CADRES ET EMPLOIS. ACCÈS AUX EMPLOIS. - PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS 1) CONDITIONS D'ÂGE[RJ1] - 2) ARTICLE 3 DU DÉCRET DU 18 JUIN 1969 - VIOLATION DU PRINCIPE.
Serv. contentieux social
686816e24965b5d9df312ab3
4 juillet 2025
L’article 75 du règlement intérieur du [11] dispose que : “ Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à tout agent
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040997
20 décembre 2011
en principe, par référence à la durée de trente-cinq heures par semaine, il n'en va pas de même s'agissant des emplois dans lesquels les personnels sont soumis, en vertu du statut particulier de leur cadre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210734
10 octobre 2019
Ainsi l'article 75 dispose : est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu, par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent du cadre permanent, l'article
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461974.20230316
16 mars 2023
décret attaqué, prévoit que les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports sont assujettis au même taux de cotisation, au titre des ressources du régime de retraite, que les agents
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01056
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01057
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