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18 894 résultats pour « agent non statutaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007817011

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

75775) cedex 16 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768128

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768129

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

avis favorable à leurs candidatures lors de sa séance du 5 février 2009, le président du conseil général a, par un premier arrêté du 23 février 2009, établi une liste d'aptitude comportant ces deux noms

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba30

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008024048

Admin. suprême

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01304

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

reprochée à un agent expérimenté ; que M.

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007870195

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212178_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

B..., agent de maîtrise affecté à la direction des routes départementales du conseil départemental de Maine-et-Loire, exerce ses fonctions en tant qu’assistant de signalisation à l’agence technique départementale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206007_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elles soutiennent que : - le contrat d’assurance « risques statutaires » n°201507 conclu par la commune de Wormhout avec la société Genworth Assurances, qui agissait sous le nom commercial de FACL et

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fa9

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163b52c1669d540ac7baa5d

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100375_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101413_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100935_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100360_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

publics en arrêt maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie

Source officielle
CC

soc

6137241acd58014677412462

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102695_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102817_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103393_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301744_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « La titularisation des agents nommés dans les

Source officielle

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