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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007817011
8 mars 1993
75775) cedex 16 ; le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-645 du 18 juillet 1990 portant dispositions statutaires
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026768128
12 décembre 2012
particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par
CETAT:CETATEXT000026768129
avis favorable à leurs candidatures lors de sa séance du 5 février 2009, le président du conseil général a, par un premier arrêté du 23 février 2009, établi une liste d'aptitude comportant ces deux noms
soc
61372394cd5801467740ba30
17 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1998
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008024048
16 novembre 2001
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade de l'agent
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01304
30 juin 2016
reprochée à un agent expérimenté ; que M.
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007870195
13 janvier 1995
la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance
8ème chambre
DTA_2212178_20251219
19 décembre 2025
B..., agent de maîtrise affecté à la direction des routes départementales du conseil départemental de Maine-et-Loire, exerce ses fonctions en tant qu’assistant de signalisation à l’agence technique départementale
2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
Elles soutiennent que : - le contrat d’assurance « risques statutaires » n°201507 conclu par la commune de Wormhout avec la société Genworth Assurances, qui agissait sous le nom commercial de FACL et
cr
613725d9cd58014677420fa9
5 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Chambre Sécurité Sociale
6163b52c1669d540ac7baa5d
29 septembre 2010
titulaire; - si seuls les agents titulaires peuvent se prévaloir d'une embauche à durée indéterminée, le dispositif qui distingue ainsi les non-titulaires des titulaires serait inutile puisque les
Chambre 1
DTA_2100375_20230630
30 juin 2023
et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code
DTA_2101413_20230630
DTA_2100935_20230630
DTA_2100360_20230630
publics en arrêt maladie sont des revenus de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale et non des revenus d'activité, en l'absence de toute activité de l'agent en contrepartie
6137241acd58014677412462
7 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut
4ème Chambre
DTA_2102695_20240516
16 mai 2024
et non des revenus d'activité, en l'absence de toute contrepartie de la part de l'agent ; elles sont à ce titre exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code
DTA_2102817_20240516
1ère Chambre
DTA_2103393_20231219
19 décembre 2023
En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée
3ème chambre
DTA_2301744_20260416
16 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « La titularisation des agents nommés dans les
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