Vu la procédure suivante : La SAS COLVEL 1 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie

Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ N RG 25/03664 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KT6 - Lecture faite du dispositif de l’ordonnance par Monsieur [V] [P] interprète en langue macédonien, Le Greffier, - Copie

ARRET N° [V] C/ S.A.S. [6] copie exécutoire le 14 janvier 2026 à Me THUILLIER Me DORE COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Recticel a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations

2202002, et des mémoires enregistrés les 18 janvier 2023 et 9 mai 2023, la SA BATIROC Bretagne-Pays de la Loire, représentée par Me Dumez, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et validé les contraintes litigieuses, sous réserve d'un ajustement du montant des cotisations dues au titre du régime complémentaire.

A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

A ce titre, Il est redevable de cotisations et contributions sociales calculées en deux temps.

requête, enregistrée le 25 mai 2021, l'Eurl Chip Immo, représentée par le cabinet de Potter, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 7 216 euros et de 25 410 euros des cotisations

L'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale dispose que : « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard

B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021, et à

En vertu de l'article 1518 A quinquies du même code, applicable aux cotisations relatives à l'année en litige : " () III.

Il est donc redevable de cotisations sociales pour la période en cause.