l'action publique n'était pas acquise puisque les indications litigieuses figuraient toujours sur le site internet le 3 avril 2003, soit moins de trois ans avant cette date ; que le fait que cette annonce

ans en sorte que la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître ce texte ordonner la remise de bordereaux remontant à six ou sept ans, alors, de troisième part, qu'il résulte clairement du bulletin des annonces

L. 2142-1-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents écrits de la cause ; qu'en jugeant que la supérieure hiérarchique avait annoncé

euros la cour d'appel a retenu qu'elles ne démontraient pas le bien-fondé de leurs demandes, qu'elles n'avaient pas communiqué "les relevés reçus mentionnant les RFA afin de valider les pourcentages annoncés

et intérêts à même de permettre une entière réparation du préjudice direct, actuel et personnel causé à X... par l'article litigieux ; "1 ) alors que ne constitue pas une diffamation le seul fait d'annoncer

au cocontractant d'en apprécier l'usure, il le détermine à passer le contrat ; que dès lors que l'arrêt attaqué a énoncé que Louis X..., en tant que professionnel, ne pouvait se fier au kilométrage annoncé

pas hésité à rédiger de fausses demandes de rachat de polices, afin d'augmenter le crédit de son compte agent, avait déclaré impayées des primes qu'elle avait encaissées pour la compagnie et avait annoncées

Y... et de Mmes Z... et A... qui relatent la confection des objets incendiaires et la détermination annoncée d'Henri X..." ; "alors que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls

pièces, alors qu'il résulte des mentions de cette notification qu'elle fait suite à la vérification de comptabilité effectuée par cet inspecteur des services fiscaux de Haute-Savoie, laquelle a été annoncée

préavis ; qu'en se bornant, pour décider que le licenciement de Mlle X... reposait sur une faute grave, à constater que le comportement de la salariée n'était pas excusable par la colère provoquée par l'annonce

août 1997, avait été amené à arrêter au 30 juin 1997 le montant des créances douteuses et litigieuses à 91 269 000 francs et celui des provisions pour créances douteuses à 48 794 000 francs, et à annoncer

qui lui était faite par son employeur de rompre par anticipation son contrat de travail, de sorte qu'en déclarant que "la réalisation d'une rupture, même sur le point n° 2, nécessitait qu'elle soit annoncée

rupture de la chronologie, échapper à l'examen vigilant des responsables de l'agence ; que ni l'intention frauduleuse de Kristel X..., qui reconnaît avoir ainsi agi dans un moment de colère après l'annonce

somme de 68 810,60 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expert Y..., après avoir rappelé que l'onduleur était d'une puissance de 350 VA au lieu de 1 200 VA annoncée

l'existence d'un tel accord, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, dans la lettre de mise à la retraite du 8 août 1990 la société a annoncé

travail; qu'en qualifiant de gravement fautive la prospection exercée par le salarié sur son ancien secteur sans prendre en considération le fait qu'avant son licenciement et avant même que la mesure annoncée

X... aurait accompli un nombre de ventes insuffisant, aurait remis des rapports incomplets ou erronnés, aurait annoncé certaines démonstrations fictives ou certaines ventes ne s'étant pas réalisées, la

licenciements à venir, les juges du fond ont violé tant les articles L. 321-2.4 du Code du travail et 1134 du Code civil que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, en écartant l'annonce