Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 774 résultats pour « annulation des délibérations de l'assemblée des actionnaires d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 825
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats
Article R214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82
Ces sociétés établissent des comptes annuels et des comptes intermédiaires d'une fréquence au moins semestrielle ; 2° Les immeubles et droits réels à l'actif de ces sociétés satisfont aux conditions énoncées aux articles R. 214-81 et R. 214-82 ; 3°
Article L5912-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 46
Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires se réunit à la demande du conseil général ou du conseil régional, sur un ordre du jour déterminé par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des membres de l'assemblée.
Article R4211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63
Préalablement à sa délibération, le conseil régional saisit pour avis la Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés
Article L532-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71
III. - L'Autorité des marchés financiers peut exiger d'une société de gestion mentionnée au I, qui gère un FIA ou en commercialise les parts ou actions, qu'elle fournisse les informations nécessaires à la surveillance du respect par cette société de gestion
Article L532-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
I. – Les modifications dans la répartition du capital d'une société de gestion de portefeuille doivent être notifiées à l'Autorité des marchés financiers.
Article R214-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Les copies ou extraits de procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés par la société de gestion ou par un membre du conseil de surveillance. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée.
Article 20
au nom de la société.
Article D3661-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 84
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article D5217-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article D6261-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article D6361-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article D71-111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article D72-101-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article R4312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
Article 112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 35
Les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion ou de scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un apport partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres aux associés dans les conditions prévues
Article 26-32
Les causes de nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé de la fusion ou les manquements au contrôle de légalité constituent une cause de dissolution de la société coopérative européenne.
Article R7124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
La délibération de l'assemblée de Guyane fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7124-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction des
Article R7226-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
La délibération de l'assemblée de Martinique fixant les indemnités mentionnées à l'article R. 7226-24 prévoit, après consultation du président du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation, les modalités de réduction
Article R931-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
L'avenant à la convention ou à l'accord collectif, l'avenant à l'accord ratifié par la majorité des intéressés ou le procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale sont transmis dans un délai de huit jours à compter du prononcé de la dissolution
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