CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

261 189 résultats pour « aplication dans le temps »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834140

Admin. suprême

27 janvier 1993

27 janvier 1993

-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR | 01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier

Page 39 sur 13060

← PrécédentSuivant →
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007834860

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Texte donnant à une taxe un fait générateur antérieur à sa date de mise en application

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429212

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

APPLICATION DANS LE TEMPS.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007921745

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

. | 68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00072

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

par l'article 15 de l'ordonnance concernait uniquement l'article L. 2262-14 relatif au délai pour engager une action en nullité d'un accord collectif et ne comportait aucune disposition relative à l'application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200068

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

dans le temps étaient parfaitement claires, mais à une application distributive desdits textes ; qu'il s'ensuivait que c'était l'article 47 du règlement CEE 1408/71 d'application directe en France qui

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018006639

Admin. suprême

4 juin 2007

4 juin 2007

un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice (…) » ; Les demandes d'avis soumises au Conseil d'Etat portent, d'une part, sur l'application

Source officielle
CC

civ3

6137231ecd58014677405ae9

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

le moyen tiré de l'application de la disposition invoquée dans le temps; qu'elle a, en effet, refusé d'apprécier au regard de cette disposition la validité des contrats litigieux, antérieurement conclus

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676635

Admin. suprême

19 décembre 1980

19 décembre 1980

. | 01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Modification de dispositions réglementaires relatives à la formation

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007712373

Admin. suprême

27 janvier 1984

27 janvier 1984

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Article 11-3 de la loi du 31 décembre 1971 mentionnant les titres exigés pour

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007673187

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

. | 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Fonctionnaire mis en position de détachement en vue de régulariser sa situation

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658143

Admin. suprême

18 novembre 1977

18 novembre 1977

. | 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Enseignants dotés de statuts particuliers. | 30-01-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007647608

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTREE EN VIGUEUR. - Entrée en vigueur simultanée - Insertion au Journal officiel rendant un décret exécutoire un jour franc après sa publication, quel que soit le lieu

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007844134

Admin. suprême

30 septembre 1994

30 septembre 1994

01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 (article 2) - Maintien en surnombre des professeurs

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007946775

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 - Applicabilité

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227460

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RÉTROACTIVITÉ. - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE. - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER - DROITS DE SCOLARITÉ - FIXATION RÉTROACTIVE, PAR VOIE RÉGLEMENTAIRE, DE

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612682

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART.

Résumé IA — à vérifier
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e4e8dd8d194f138d4d3b

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

rembourser aux époux [S] la CSM 2017 acquittée et en ce qu'il a condamné l'Urssaf au paiement de l'article 700 CPC ; - confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire d'Arras sur le moyen tiré de l'application

Source officielle
CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f76a

Cassation

15 novembre 1978

15 novembre 1978

PROCEDURE CIVILE, 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PABLO, CHEF DU BUREAU D'ETUDES DES TEMPS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310271

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

ouvertures et au niveau du dallage sans infiltrations." ; il a précisé que "ces désordres sont fréquents sur ce type d'ouvrage et liés à la faible épaisseur d'enduit mises en oeuvre et aux conditions d'application

Source officielle