et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert-comptable et comptable agréé et l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière

The applicant's appeal was dismissed by the Court of Appeal on 14 March 1995 who refused the applicant leave to appeal to the House of Lords.

    On 31   October   2002 both the applicant and the defendant consented to the two additional expert opinions and agreed with the proposed choice of experts. 13.

AGREES, DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LE BOULAIRE, COMPTABLE AGREE, SON Y...

fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appels en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause ; Dira

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE

près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés comprend, lorsqu'il statue sur une question intéressant un expert-comptable, un président, désigné par le ministre

REJET DU POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 14 MAI 1971, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...

Daniel contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1989, qui, pour exercice illégal de la profession de comptable agréé, l'a condamné à 4 000 francs d'amende

de l'expert et suite au premier constat de l'avarie du système par le garage de la G7 avant l'intervention de cet expert ; que sans qu'il y ait lieu à d'autres vérifications, il est établi que le système

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE ROBERT A..., EXPERT Y...

la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 juin 1995 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu

B, qui conduisait la liste Les Trappistes d'abord, construisons à gauche, au motif que ce compte n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et, en

    On 3 November 2011 the Bydgoszcz Regional Court partly granted the appeal lodged by M.K. and dismissed the applicant’s appeal.

Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale A), au profit : 1 / de la Caisse d'assurance vieillesse des experts

The applicant appealed against this judgment to the Lugansk Regional Court of Appeal. On 4 April 2002 the Lugansk Regional Court of Appeal upheld the judgment of the first instance court.

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts comptables et des comptables agréés et de déclarer

and collective agreement.

X... qu'elle avait appelé, sans saisir ce que son enfant exprimait ainsi ; ( ) que ces éléments concordants démontrent que M.

to this Agreement may, additionally, be referred at the initiative of any State concerned to binding expert solution, conducted by a single expert (who shall not be a national of any party to this Agreement