Jean Y... et actuellement, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de la société civile immobilière (SCI) des

Stéphan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour infractions à la police de la pêche maritime, l'a condamné à 1 500 euros d'amende ;

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE "NAF NAF BOUTIQUES", contre l'arrêt de la cour d'appel

O... , précédemment titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Amiens (la SCP), a saisi le juge de l'expropriation en paiement des indemnités qu'elle estimait lui être dues ; Sur le premier

déclaré, par conclusions déposées au greffe le 23 juin 1998, reprendre l'instance, 2 / Mme Simone X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1994 par la cour d'appel

[X], la cour d'appel a jugé que seul l'accord du salarié à la rétrogradation disciplinaire devait être exprès, que le 2 mai 2013, l'employeur avait notifié au salarié son intention de le muter à titre

radier en 1991 mais qu'elle avait fait renouveler en novembre 1992, la SCI La Maison de la Mer, qui était assignée en paiement des indemnités contractuelles par la société Restoract service France, a appelé

U..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires

société Chapiteaux du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est "La Chapelle", Route de Beaune, Curgy, 71405 Autun, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel

Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2001, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à des pénalités

a violé l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ; ALORS QUE, deuxièmement, seule la privation d'un droit juridiquement protégé peut donner lieu à indemnisation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel

Michel X... dans des fonctions conformes aux dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail et aux stipulations de la convention de détachement ; que dans ses dernières conclusions d'appel (p

la valeur de la partie du terrain conservée par les consorts [X], la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code de l'expropriation.

B... n'avait plus la qualité de locataire commercial au jour de l'ordonnance d'expropriation du seul fait que la résiliation judiciaire du bail avait été prononcée par arrêt de la cour d'appel de Paris

DESPORTES, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EXTAND, contre l'arrêt de la cour d'appel

attaqué (Aix-en-Provence, 8 juillet 2005), que, suivant actes du 28 février 1995, la société Provence promotion aménagement (le bailleur) a donné à bail commercial divers lieux à usage de village-exposition

. ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que M.

a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part, que l'exproprié ne précise pas en quoi la cour d'appel

Par déclaration au greffe du 26 juillet 2024, la SOREQA a interjeté appel du jugement en ce qu'il a été accordé au syndicat des copropriétaires une indemnité d'expropriation d'un montant de 1.042.846 euros