Peuvent être publiés dans les mêmes conditions les documents énumérés ci-après auxquels sont annexés ou dans lesquels sont littéralement reproduits des actes soumis ou admis à publicité, quoique ces derniers n'aient pas été dressés en la forme authentique

Article 12-11

—

Ceux-ci doivent détenir un grade plus élevé que celui du comparant ou, à défaut, être plus ancien dans le même grade.

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85

Code des procédures civiles d'exécution

Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Article D621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code monétaire et financier

notification ou autorisation de commercialisation en France d'un placement collectif de droit étranger ou d'un fonds d'investissement de droit étranger ou d'un compartiment d'un tel placement collectif ou fonds d'investissement.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23

Code de commerce

ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Article R225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Article R225-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25

Code de commerce

maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Article R270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-La première phrase du premier alinéa de l'article R. 45 est rédigée comme suit : " L'opposition faite par le prévenu, dans les délais prévus, soit au troisième, soit au cinquième alinéa de l'article 527, soit à l'article 849, doit être formée : " II

Article R1454-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 03

Code du travail

défaillant et désigné comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

Article R1454-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

comme suppléant dans les formes prévues aux articles L. 1423-3 à L. 1423-8 et R. 1423-13.

Article R374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94

Code forestier (nouveau)

Dans les deux mois qui suivent l'enregistrement de la demande mentionnée à l'article R. 374-4, il est procédé à la reconnaissance de l'état des bois et forêts, qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.

Article 802-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 78

Code de procédure pénale

Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement

Article R593-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 31

Code de l'environnement

tel avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.

Article R221-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02

Code de l'action sociale et des familles

Les données sont effacées du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 au terme d'un délai maximal d'un an à compter de la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date à laquelle l'évaluation de la situation de

Article L145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

Le bailleur doit, dans le mois de cette demande, en aviser, dans la même forme, ceux de ses locataires envers lesquels il se serait obligé à ne pas louer en vue de l'exercice d'activités similaires à celles visées dans la demande.

Article 10

—

: SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Ancienneté Echelons 5e 1 an et plus 6e Moins de 1 an 5e 4e 18 mois et plus 5e Avant 18 mois 4e 3e 18 mois et plus 4e Avant 18 mois

Article 11

—

Les modalités du dépouillement sont fixées par décision du président de l’établissement après avis du comité social d'administration.

Article 2

—

Sauf disposition particulière prévue par le cahier des charges d'un produit laitier ou agroalimentaire bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, les principaux points à contrôler et leurs méthodes d'évaluation

Article R313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

En vue d'obtenir la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'Espace Economique Européen adressent au préfet du département de leur

Article 39

—

A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets.

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