Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le

Article D46-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

Code de procédure pénale

Cette compétence est concurrente de celle de l'officier du ministère public près tribunal de police dans le ressort duquel la contravention a été commise et de celle l'officier du ministère public près le tribunal de police dans le ressort duquel le contrevenant

Article 2

—

-Conjointement avec le ministre de la santé et des sports, il a autorité sur : -l'inspection générale des affaires sociales ; -le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ; -la direction de l'administration générale, du personnel

Article 3

—

L'inscription d'une mesure de surveillance peut également être effectuée par les services des douanes.

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.

Article 20

—

La sous-direction de la gestion du personnel : - assure la gestion et l'administration du personnel militaire d'active de la gendarmerie nationale à l'exception des personnels officiers ; - contribue, sous l'autorité de la direction des ressources humaines

Article Annexe

—

préfectures LOCALISATION SERVICE NOMBRE Périmètre secrétariats généraux pour l'administration

Article 1

—

Sont désignés en qualité de représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires de la direction générale des douanes et droits indirects : Commission administrative paritaire nationale n° 1 TITULAIRES SUPPLÉANTS

Article 710

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 02

Code de procédure pénale

Le ministère public de la juridiction destinataire d'une demande déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Lorsque les faits constatés lui paraissent constitutifs d'une contravention, si l'amende forfaitaire ne peut s'appliquer et si la transaction pénale n'est pas appropriée, le directeur régional de l'administration chargée des forêts peut, dans le mois

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la mémoire, de la culture et des archives du secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé THOT , mis en œuvre par le service historique

Article 2

—

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en

Article 5

—

La branche d'activité professionnelle Gestion et pilotage (BAP J) est commune aux corps des ingénieurs et personnels techniques de la recherche, aux corps des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation et aux corps de l'administration

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 36

Code de la sécurité intérieure

Sous l'autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, le préfet délégué pour la défense et la sécurité assure la direction de l'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité, du secrétariat général pour l'administration du ministère

Article L716-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsque le détenteur des marchandises n'a pas confirmé par écrit qu'il consent à leur destruction et qu'il n'est pas réputé avoir consenti à la destruction des marchandises dans les délais prévus, l'administration des douanes en informe immédiatement

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 36

Code monétaire et financier

/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et la déclaration de divulgation prévue à l'article L. 152-1-1 sont faites sur demande écrite de l'administration

Article 67 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 08

Code des douanes

Pour rechercher et constater les infractions prévues par le présent code en matière de tabac, les agents de l'administration des douanes des catégories A et B ont accès aux informations contenues dans les traitements prévus à l'article L. 3512-24 du code

Article LO6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

Article LO6313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

Code général des collectivités territoriales

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Article LO6413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 77

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