Le 16 juin 2010, le médecin du travail l'a estimée inapte définitivement à tous les postes dans l'entreprise.

Il convient d'abord de relever que le salarié était engagé à temps partiel ( pièce 1 de l'intimé) et qu'en application de l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail du 16 mai 2011, le

ainsi trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

Il résulte de l'article L. 3121-39 du code du travail que toute convention de forfait en jours sur l'année doit être conclue en application d'un accord d'entreprise ou d'une convention collective.

signé le 28 juin 2000 par la direction de l'entreprise et les organisations syndicales, entrera en vigueur le 1er janvier 2001 et s'appliquera en tant que tel à l'ensemble des salariés de l'entreprise

Madame [Q] sollicite un rappel de salaire d'un mois au titre de l'indemnité compensatrice de préavis estimant, qu'au regard de son coefficient, elle devait bénéficier d'un préavis de trois mois en application

société Carrefour hypermarchés le 21 mai 1987 ; que selon avenant du 16 mars 1992, elle a été nommée caissière dans le cadre d'un temps partiel de 102,05 heures puis de 130 heures mensuelles ; qu'en application

Enfin, l'article R. 3132-12 du même code dispose que : " En cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, l'autorisation de dépasser la durée maximale

ainsi trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

trouvéee dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

A titre subsidiaire, il demande de dire et juger que les sommes allouées en application de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2002 ont pour objet d'indemniser les conséquences d'une exposition au risque

ainsi trouvé dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; Qu'au contraire la Sarl ADREXO affirme en substance qu'aux termes du contrat dont la teneur constitue l'application

peuvent être décomptés comme du temps de travail effectif ' que l'élément intentionnel indispensable à la qualification de l'infraction de travail dissimulé n'est pas établi, puisqu'elle a fait application

A titre subsidiaire, il demande de dire et juger que les sommes allouées en application de l'accord d'entreprise ont pour objet d'indemniser les conséquences d'une exposition au risque et le préjudice

A titre subsidiaire, il demande de dire et juger que les sommes allouées en application de l'accord d'entreprise du 24 octobre 2002 ont pour objet d'indemniser les conséquences d'une exposition au risque

dont le juge de la mise en état est présentement saisi ; qu'en conséquence, l'assureur ne saurait demander à la Société LES FRERES GOURMANDS de lui restituer la somme de 50.000.000 FCFP versée en application

% et d'une partie variable (commissions) à hauteur de 40 % » ; que dès lors l'augmentation générale dont a bénéficié l'ensemble du personnel rattaché, comme c'était son cas, au site d'Orsay, par application

dont il produit un bulletin de salaire en bénéficie, et qu'il n'existe aucun motif pour que l'emploi d'agent d'exploitation qu'il exerce en soit privé ; or, il est rappelé que l'accord d'entreprise du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - contrairement à ce que soutient la SARL Cash Web, l'administration, qui a tenu compte de l'application