Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer du bail renouvelé ne doit pas être soumis au plafonnement en raison de l’existence d’une modification

supermarché et deux moyennes surfaces non alimentaires, situé 4 avenue de la Libération ; 2°) et de mettre à la charge de l'Etat et de la société Kaufman etBroad Nantes une somme de 3 000 euros en application

B n'a contesté dans sa réclamation du 6 décembre 2019 que partiellement les sommes qui lui ont été réclamées par le titre de perception en litige, en sollicitant l'application d'un taux communal de 5 %

par le tramway de 21 h 20.

le 3 août 2009 le conseil de prud'hommes de Versailles qui dans, son jugement du 18 octobre 2010, l'a débouté de toutes ses demandes, l'a condamné à payer à la société ETDE la somme de 500 € par application

l'indemnité revenant à la société civile immobilière China espace, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doivent recevoir application

Il incombe au seul directeur général de l'agence régionale de santé, en application de l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique, de définir les limites des quartiers, indépendamment du propre

Rocland Nord-Est Lorsol, 4°/ à la société Cyremi, société civile immobilière, dont le siège est [...], 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...], 6°/ à la société Tramat

Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Dijon, représentée par Me Buffet, conclut au rejet de la requête, subsidiairement, à ce que la cour fasse application des articles L. 600-5

Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757166, Me Farid KACI, Plaidant, avocat au barreau du HAVRE **************** Composition de la cour : En application

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 novembre 2022 et le 6 mars 2024, et un mémoire récapitulatif produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice

Elle soutient: 25. - que l'appelante sollicite l'application de la variation de l'indice contractuel au loyer initial, alors que le prix du bail renouvelé ne peut excéder ni le plafond résultant des

signification DA avec assignation et notofication de conclusions en date du 19/02/2024 à personne habilitée demeurant [Adresse 3] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

l'urbanisme) autorisant 240 000 m2 de SHON, avec hauteur maximale de 27 mètres le long du linéaire et de 15 mètres dans les autres cas ; que ces constatations objectives ne sont pas contrebalancées par 1'application

l'urbanisme) autorisant 240 000 m2 de SHON, avec hauteur maximale de 27 mètres le long du linéaire et de 15 mètres dans les autres cas ; que ces constatations objectives ne sont pas contrebalancées par l'application

Ainsi, le préfet du Rhône n'a pas, en l'espèce, fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Dès lors, le préfet de l'Hérault ne peut utilement faire valoir que la précédente manifestation avait donné lieu à un cortège et avait ainsi gêné la circulation du tramway ou les commerçants du centre-ville

région lyonnaise, liés au contexte des évènements intervenus depuis le 7 octobre 2023 au Proche-Orient, et notamment des inscriptions à la peinture et la pose d'affichettes sur des bâtiments et dans un tramway

S’agissant de ses perspectives de retour à meilleur fortune, il explique que son fils âgé de 20 ans cherche un emploi à la RATP comme conducteur de Tramway, et que sa fille de 17 ans passe le bac.

SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 14 717,52 euros avec intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation, - Condamner la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 euros en application