[K] [T], dirigeant de nombreuses sociétés et ayant 50 mandats: les trois sociétés avaient lors des travaux le même gérant, le même siège social, il détient à travers de la société holding Patrim dont il

code de commerce, dans sa version applicable au litige, I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport

LES MOYENS DES PARTIES La société FYI expose que : Son objet social est le conseil en système d'information et en recrutement. Elle a embauché M.

X... qui les a apportés à la société Synergie ; que cette dernière société a signé le 18 mars 1992 avec la société Courrèges design un contrat de licence de la marque Courrèges coiffure, prenant effet

[N] a apporté à la société civile immobilière C.P. (la SCI) un immeuble évalué à la somme de 500 000 euros et a reçu, en contrepartie, 500 000 parts de la SCI d'une valeur nominale de un euro.

créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation

X... a apporté à la société AA Saint Omer Golf club (la société AA) l'usufruit temporaire de trois bons de capitalisation, sous la condition suspensive de la tenue d'une assemblée extraordinaire des actionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sobaco, dont le siège est ...

X..., agissant en qualité de fondateur de la société en formation Art Cristal, aux droits de laquelle se trouve la société Aude cristal ; que, par cette convention, M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que, par acte sous seing privé du 18 octobre 1993, Mme X... a fait apport

desquels les sociétés ASSF et ASEST ont apporté à la société Q... systèmes de freinage, devenue S

parcours du candidat pendant le processus d’outplacement », rappelant, selon un séquençage d’un processus de recherche d’emploi et de recrutement en cinq phases, l’appui et l’assistance que propose d’apporter

FRANCE à la société 3E est valable - DEBOUTER la société 3E de l'ensemble de ses demandes - CONDAMNER la société 3E à payer à la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE la somme de 5.000€ au

Il s'en suit que par l'effet des traités d'application en France, l'apport a opéré des sociétés AlliedSignal à la société Bosch Systèmes Freinage, aux droits de laquelle se trouve la société Robert Bosch

considère que le simple fait d'avoir accepté le règlement des fermages de l'Earl Grand Mas de Goult ne justifie pas l'existence d'un quelconque nouveau bail, ou même d'un accord pour une cession ou un apport

[C] à la société DSP Interactive, qui, dans le cadre d'un traité d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions du 30 juillet 2016, l'a apportée à la société DSO Capital. 3.

par la clientèle apportée par la société Sylma ; qu'entre 2003 et 2007, la société DBS a payé à la société Sylma des commissions à concurrence de la somme de 41 982,97 euros en exécution de ce contrat

[P] a demandé au cabinet d'expertise comptable Price Watherhouse Coopers d'établir un constat sur la valeur du fonds apporté par la société UGMA et l'éventuel préjudice subi par la société [P] ; que ce