Le service des greffes de la cour d'appel et du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents

Article 936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffe avise, par tous moyens, la partie adverse de l'appel, lui adresse une copie de la déclaration d'appel et l'informe qu'elle sera ultérieurement convoquée devant la cour.

Article L218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42

Code de l'organisation judiciaire

Après audition de l'assesseur par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président.

Article L811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 81

Code de commerce

L'action disciplinaire est engagée par le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ont été commis les faits, le magistrat du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs

Article Annexe 1

—

avec le métier d'inspecteur (activité, principales activités et/ou travaux réalisés, compétences acquises) suivie d'un rapport d'activités caractérisant les acquis de votre expérience professionnelle et accompagné de documents ou travaux réalisés au cours

Article A821-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70

Code de commerce

Cette répartition est modifiée régulièrement pour tout ou partie au cours du mandat de manière concertée entre les commissaires aux comptes. -les travaux mis en œuvre par les co-commissaires aux comptes : 12.

Article R464-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55

Code de commerce

d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.

Article R1442-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 70

Code du travail

L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8, au premier

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

caisse nationale de sécurité sociale lorsque le pourvoi est formé contre une décision, en dernier ressort, de la commission de première instance, un arrêt de la cour d'appel ou une décision de la commission nationale technique statuant en matière de

Article 54

—

Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel, Art. 1635 bis P III.

Article 6

—

La liste des cours d'appel et des tribunaux judiciaires ouvrant droit à la majoration du montant de la prime forfaitaire, déterminé conformément aux articles 2 à 5, prévue à l'article 3 du décret du 12 août 2023 susvisé, la durée maximale d'attribution

Article R5112-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92

Code général de la propriété des personnes publiques

Martinique par l'article L. 5112-3 comprend les membres suivants : 1° Un magistrat du siège en activité, ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, qui assure la présidence, résidant dans le département, proposé par le premier président de la cour

Article R814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29

Code de commerce

Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national

Article L492-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code rural (nouveau)

Les assesseurs sont désignés pour une durée de six ans par le premier président de la cour d'appel, après avis du président du tribunal paritaire, sur une liste dressée dans le ressort de chaque tribunal paritaire par l'autorité administrative sur proposition

Article R225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93

Code des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les procureurs financiers, le procureur général près la Cour des comptes formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle

Article L512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64

Code de l'organisation judiciaire

de la cour d'appel de Paris, après avoir été convoqués et mis en demeure de présenter leurs observations.

Article R421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toutefois des exceptions peuvent être faites à cette règle si des circonstances particulières le justifient.

Article R218-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 82

Code de l'organisation judiciaire

Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par tout moyen l'assesseur concerné en vue de l'entendre.

Article 87

—

jugemens cassés émanent des tribunaux de première instance lorsqu'ils jugent en premier et dernier ressort, le tribunal renverra devant le tribunal de première instance le plus voisin : s'ils ont été rendus par les tribunaux criminels ou tribunaux d'appel

Article D811-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 50

Code rural (nouveau)

Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rapport caractérisant les faits, appuyé

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