LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
Décisions mentionnant Article 936 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au Droit international Public publiés en langue française
Lemasurier Jeanne. Bibliographie systématique des ouvrages et articles relatifs au Droit international Public publiés en langue française . In: Annuaire français de droit international, volume 4, 1958. pp. 936-978.
Conclusions du rapporteur public
Le 16 juin 2000 vers 15H, Mme A. qui circulait sur la route départementale 936 a été victime d’un accident mortel. En voulant éviter une branche tombée sur sa voie de circulation, elle a perdu le contrôle de son véhicule et a heurté successivement deux platanes. Son époux M.A., son fils William et la MACIF, leur assureur, ont recherché la responsabilité du Département de l’Ain pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.Par un jugement en date du 19 décembre 2006, le tribunal administrati …
Cour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e680
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,