procédure de licenciement et l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi ; - Lors de la notification du licenciement (2ème élément de temporalité), date à laquelle le juge doit se situer pour apprécier

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, par une appréciation erronée de l'ensemble des éléments de fait de la cause et sans répondre à divers moyens en défense de l'employeur

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société Quentric Coiffure depuis le 1er septembre 1976, en qualité d'apprentie

X..., a construit un appentis prenant appui sur le mur pignon de la maison de son voisin qui a demandé la démolition de cette construction ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

Suspectant le rôle de travaux de dépose d'un appentis accolé à ce mur effectués en 2010 par la société Martinon assurée par la société Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes Auvergne

de prévention ; qu'il soutient enfin que les lotos organisés par la société respectent les conditions dérogatoires de l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 : le caractère de cercle restreint doit s'apprécier

. ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes dirigées contre la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant le mandat apparent par

X... aurait été en mesure de se prévaloir d'un contrat de travail apparent, ce dont elle a déduit que c'était à la société France électronique qu'il appartenait de rapporter la preuve de son caractère

[L] le 18 janvier 2017 [lire : 2018] et [affirmait] que les désordres visés par les acquéreurs dans leur assignation étaient apparents lors de la vente et [n'avaient] pu se révéler subitement après leur

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'il avait manqué à son devoir de conseil, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce l'acheteur était en mesure, aussi bien que le vendeur, d'apprécier la conformité

responsabilité, le sinistre est constitué par la réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé ; qu'il s'ensuit que, en l'espèce, l'obligation de garantie de l'assureur devait s'apprécier

réglementaire sont compétents pour en fixer le sens, lorsqu'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis, en revanche ils n'ont pas la faculté d'en apprécier

réglementaire sont compétents pour en fixer le sens, lorsqu'il se présente une difficulté d'interprétation au cours d'un litige dont ils sont compétemment saisis, ils n'ont en revanche pas la faculté d'en apprécier

affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ni se livrer à une nouvelle appréciation

est constitué par une perte de chance d'éviter le dommage, il incombe seulement à la victime de préciser à quel montant elle évalue ses différents préjudices, l'office du juge consistant alors à en apprécier

moyen, que, quand ils statuent sur une contestation d'honoraires, le bâtonnier et le premier président de la cour d'appel, qui ont le pouvoir de réduire l'honoraire contractuellement fixé, doivent apprécier

[R], que les demandeurs n'avaient pas produit la convention de gestation pour autrui, qu'elle n'aurait pu apprécier ni les conditions selon lesquelles la femme qui avait accouché avait renoncé

[I], que les demandeurs n'avaient pas produit la convention de gestation pour autrui, qu'elle n'aurait pu apprécier ni les conditions selon lesquelles la femme qui avait accouché avait renoncé