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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100677

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

l'équité ; que l'examen de la sentence arbitrale ne relève à aucun moment que l'arbitre aurait fait application des règles de droit ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'est visée ou

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200023

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

___ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 23 F-P+B (2e moyen) Pourvoi n° X 16-24.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00660

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

la saisine de l'arbitre ; qu'ainsi la mission confiée au tribunal arbitral n'incluait pas sa demande en restitution à laquelle elle n'a, par conséquent, pu renoncer dans la transaction ; qu'à l'appui de

Source officielle
CC

civ1

60794d279ba5988459c4830c

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SOPIP : Attendu que la Société marocaine pour

Source officielle
CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c54

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

de la société ORION ne peuvent aboutir, Considérant que les parties ont confié à une juridiction arbitrale la résolution de leur litige, Considérant que l'arbitrage international est régi par les

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d34

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

Y... ont formé un recours en annulation contre la sentence arbitrale et assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162ec256c9bddc8258475c3

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

au répertoire général : 10/25301 Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue le 06 Décembre 2010 par le Tribunal arbitral de PARIS composé de Monsieur [X] et

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CA

Chambre 1 A

63d4ccc092a57405de331661

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

liant les parties, la société ENVICAN GMBH a manifesté de façon non équivoque, sa volonté de renoncer à l'arbitrage, qu'il en est de même pour la SAS PAKEA, que les parties ont renoncé à l'arbitrage de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10562

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Les sommes réglées aux arbitres n'ont donc pas été déclarées par le CDR Consortium de Réalisation.

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407f1d

Cassation

30 septembre 1999

30 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a1fba17cdc6046d47e941e6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

au répertoire général : N° RG 24/14702 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5TC Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue à [Localité 1], le 7 février 2023, sous l'égide du règlement d'arbitrage

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CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bb

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

Conformément à la clause d'arbitrage, la société PRODIM a désigné un arbitre monsieur X....

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a6c

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

éteintes du fait du non-paiement par la société YOUSTINA des obligations financières mises à sa charge en application de l'article 38-5 du règlement de la chambre arbitrale [Localité 3].

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

60327482227a78a8b61d3974

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Selon une sentence rendue le 26 mai 2015, la commission d'arbitrage RUCIP « au premier degré », composée de M. [Z] [R], président, et de MM. [J] [A] et [I] [Q], arbitres, a condamné M.

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CC

civ2

607943749ba5988459c42611

Cassation

15 décembre 1977

15 décembre 1977

ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101101

Cassation

1 décembre 2010

1 décembre 2010

d'une partie à se prévaloir de l'irrégularité d'une sentence arbitrale rendue en violation du principe du contradictoire doit être claire et non équivoque, la moindre réserve excluant nécessairement une

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdbe

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Dominique E..., de troisième part, par sentence arbitrale en date du 30 décembre 2010, M. H..., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110372

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

qu'il s'est adjoint un troisième arbitre en la personne d'un expert judiciaire, ingénieur et technicien et conclut, compte tenu de la position adoptée par le tribunal arbitral à l'égard de la réception

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e13c25a97f0381f51f2

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

[S] et de Mme [U], arbitres, et de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

678750aa892c83ef59be596f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue le 11 décembre 2023 à [Localité 1] sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (PCA Case No. 2016-14).

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