AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100677
12 juin 2014
12 juin 2014
l'équité ; que l'examen de la sentence arbitrale ne relève à aucun moment que l'arbitre aurait fait application des règles de droit ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'est visée ou
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200023
11 janvier 2018
11 janvier 2018
___ Audience publique du 11 janvier 2018 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 23 F-P+B (2e moyen) Pourvoi n° X 16-24.740 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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