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186 887 résultats pour « arrêt avant dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00587

Cassation

22 mai 2012

22 mai 2012

avant dire droit du 28 juin 2010, elle s'était bornée à demander les explications des parties sur la contradiction entre la date du contrat principal et celle figurant dans le cautionnement, sans inviter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00541_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Elle soutient en outre que : - l'arrêté du 19 septembre 2022 du maire d'Evreux portant permis de construire modificatif a régularisé le vice relevé dans l'arrêt avant dire droit du 8 février 2022 ;

Source officielle
CC

civ1

60794c859ba5988459c45e25

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

avant dire droit, la cour d'appel a retenu leur bonne foi et leur a imparti un délai pour qu'ils justifient de leurs dettes et de leurs ressources ; que l'arrêt attaqué a prononcé des mesures de redressement

Source officielle
CC

civ1

60794c509ba5988459c4543c

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

. ; que, par un arrêt avant-dire droit du 30 novembre 1987, la cour d'appel a estimé que les attestations versées aux débats par Mme Y... permettaient d'établir la réalité des relations entre elle-même

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bef1

Cassation

15 novembre 1988

15 novembre 1988

avant dire droit du 21 mai 1986 que X... avait fait valoir qu'aux termes d'un certificat médical produit aux débats, il avait, le jour de l'accident, un taux de glycémie de 3,72 g/l " taux supérieur de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f038485d8bbc2341b18

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Jugement (N° 2018015693) rendu le 17 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Lille Métropole Arrêt avant dire droit rendu le 17 octobre 2019 par la Cour d'appel de Douai APPELANTES Mme

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE02901_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit no 22VE02389 du 22 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a prescrit une expertise

Source officielle
CA

3ème Chambre

65b363f71d7564000872df98

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

AVANT-DIRE DROIT SUR DÉFÉRÉ DU 25 JANVIER 2024 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ: Monsieur [E] [K] [Adresse 2] Représenté par Me Marjorie EPISCOPO, avocat au barreau de METZ DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d89

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur appel de la société [6], la cour, par arrêt avant dire droit du 29 juin 2023, a déclaré l'appel recevable et, retenant la nécessité de différencier les lésions imputables à l'accident du travail de

Source officielle
CA

3ème Chambre

6618cf117935f50008be4383

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par arrêt avant dire droit du 25 janvier 2024, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence de demande de rapport de l'ordonnance du conseiller de la mise en état et sur la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c7ca7acb8dca058e3e7c09

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

avant dire droit, la société ayant fait le choix de ne pas réclamer la TVA sur les marchandises.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03712_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit no 21NT03712 du 31 mars 2023, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur la requête de Mme A, d'une part, annulé l'ordonnance du 5 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f16d

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Par arrêt rendu avant-dire droit le 21 mars 2011, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de la procédure antérieure et des prétentions et moyens des parties, la cour d'appel a ordonné

Source officielle
CC

civ2

61372349cd58014677407d22

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Maurice Y..., demeurant ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Axa assurances, en cassation d'un arrêt avant dire droit rendu le 23 janvier 1996 et d'un arrêt au fond rendu le 4 juin 1997 par

Source officielle
CC

civ1

6137241acd58014677412487

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

et en violant les articles 6,1 ; 13 et 14 de la CEDH, ainsi que le Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 ; Mais attendu, d'abord, que, loin de violer ces textes, la cour d'appel, par arrêt

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00296_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire-droit rendu public le 13 décembre 2022, la cour, après avoir écarté les moyens de la requête de M. et Mme C autres que celui tiré de la méconnaissance

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007987585

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

avant dire droit du 19 mars 1990 et l'arrêt du 8 octobre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c774

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par arrêt avant dire droit en date du 6 décembre 2007 auquel il est référé pour l'exposé des faits et les demandes des parties, la 1re Chambre A

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00832_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt avant dire droit n° 23VE00832 du 11 avril 2024 pris en application de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02945_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit prononcé le 25 février 2022, la cour a sursis à statuer sur la requête de M.

Source officielle

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