Le relevé des prestations en espèces imposables versées à un assuré doit être établi conformément au modèle S. 3319 b, annexé au présent arrêté (1).

Article D113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 53

Code du patrimoine

Les modalités de facturation des prestations du Mobilier national aux services et organismes autorisés à bénéficier d'un dépôt de sa part sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article L212-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Dans le même délai, les ordonnances dont la personne mise en examen peut interjeter appel aux termes de l'article L. 212-141 lui sont notifiées, à la requête du commissaire du Gouvernement, selon les formes prévues aux articles L. 240-1 et suivants.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 59

Code de procédure pénale

En cas de contestation, ou s'il déclare irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue, après communication du dossier au ministère public, par ordonnance motivée dont l'intéressé peut interjeter appel.

Article 1

—

L'arrêté du 19 avril 2016 relatif à la délivrance du brevet de second mécanicien et du brevet de chef mécanicien est modifié comme suit : - Arrêté du 19 avril 2016 Art. 8 2° L'annexe II est remplacée par l'annexe I du présent arrêté ;

Article D723-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Code rural (nouveau)

Les médecins-conseils chefs de service ne peuvent être nommés par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils figurent sur une liste d'aptitude.

Article R3418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 24

Code de la défense

Outre son président, le conseil d'administration comprend : 1° Des membres de droit : a) Le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant ; b) Les commandants des formations administratives de la Légion étrangère ou leurs représentants

Article 35

—

Par les présidents des commissions de visite et par les chefs de centre de sécurité des navires statuant en application des articles 12, 26, 27, 28, 29, 32, 32-1 et 33, lorsque ces décisions concernent des navires autonomes et des navires autres que ceux

Article L1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 72

Code des transports

président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ; 5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président sont exercées par le tribunal de première instance statuant

Article 2

—

: : : 20.000 à 40.000 habitants : 9 : : 10.000 à 20.000 habitants : 9 : : : : : Ingénieur en chef

Article L214-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Tout paiement indu de l'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est récupéré par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.

Article Annexe II

—

Référentiel professionnel Certificat de spécialisation activités d'escalade Les différents éléments descriptifs du référentiel professionnel pour la création d'un certificat de spécialisationactivités d'escalade sont précisés dans les arrêtés portant

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 82

Arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de primes et prêts spéciaux accordés en vue de faciliter l'accession à la propriété dans les départements d'outre-mer

Les personnes destinées à occuper un logement constituent un ménage au sens du présent arrêté.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Puligny-Montrachet" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Clairette du Languedoc " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corton-Charlemagne " est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Entraygues - Le Fel" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Bris" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clos de Tart" est homologué.

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Beaune " est homologué.

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