code de commerce (arrêt, p. 10, § 6) ; que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 16 septembre 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles L. 313-1, L. 312-8, L. 312-32-1, L. 312-33, R. 313

pénal dans sa rédaction antérieure, 313-1 du Code pénal actuel et des articles 388, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Narciso Y..

-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies à l'égard de M.

de procédure civile, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du Code civil, et les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du Code de la consommation ; 2.

L. 313-1 et suivants du code de la consommation dans leur numérotation en vigueur lors de l'acceptation des offres.

En tant qu’elles peuvent être regardées comme des conclusions aux fins d’indemnisation, elles sont nouvelles en appel, n’ayant pas été présentées en première instance.

La banque produit un décompte de sa créance et vise les articles L. 311-24 et D. 311-6 du code de la consommation ainsi que les conditions générales pour soutenir que l'emprunteuse est aussi débitrice

du commerce.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

articles 53 et 247 de la loi du 24 juillet 1966), L. 621-1, L 621-7, L. 626-1, L. 626-2 et L. 626-15 du Code de commerce (anciens articles 3, 9, 196, 197 et 210 de la loi du 25 janvier 1985), 313-1 du

B A en exécution de l'arrêt de la cour du 24 mai 2023 : 3.

de procédure civile, Vu les article 1343-5, 1152, et 1907, alinéa 2, du code civil, Vu les articles L.132-1, L. 312-8, L.312-22, L.312-23, L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation

A... n'avaient pas eux-mêmes pris fin, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1984 du code civil et L. 621-43 et L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que la régularité