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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR31685

Cassation

7 avril 2023

1009 du code de procédure civile.

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31778

Cassation

8 janvier 2024

Vu la requête présentée le 22 décembre 2023 par la Sarl Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile.

Source officielle

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR31787

Cassation

1 février 2024

être caractérisé d'urgence, au sens de l'article 1009 du Code de procédure civile en présence d'un pourvoi portant sur un litige relatif à la fixation de la résidence habituelle d'un enfant dès lors qu'en

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR31908

Cassation

5 mai 2025

1009 du code de procédue civile, dans le contexte d'un litige qui perdure depuis 2017, la précarité de la situation financière de la requérante étant au surplus peu justifiée.

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ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90212

Cassation

5 février 2026

[U] [M] [C] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 25-13.704 formé le 7 avril 2025 par Mme [I] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18

Source officielle

CC

ordo

60793b359ba5988459c3c424

Cassation

31 octobre 2001

Vu la requête du 6 juin 2001 par laquelle la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Nord et autres Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10349

Cassation

6 avril 2022

455 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle

CC

ordo

60793b349ba5988459c3c31b

Cassation

26 mai 1992

Attendu que, par requête du 31 mars 1992, la SCP Paule et Patrick Declerck nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la

Source officielle

CC

civ3

61372538cd5801467741bf29

Cassation

10 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que M.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:1106DEC003022121

Admin. suprême

6 novembre 2025

du code civil. 17.

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d0

Appel

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d2

Appel

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle

CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d4

Appel

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle

CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d6

Appel

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle

CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9d8

Appel

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle

CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9da

Appel

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

Source officielle

CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9dc

Appel

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9de

Appel

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e0

Appel

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

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CA

1ère chambre civile B

68df5d6e4a4e15bf2fe4f9e2

Appel

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société Global SE à verser à TÜV Rheinland France SAS la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

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