AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X... née Y..., demeurant ...

700 du code de procédure civile.

, qui exclut les salariés licenciés pour faute grave ou lourde, est supprimé"; qu'il s'ensuit que dénature les termes clairs et précis dudit avenant et viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

1043 du code de procédure civile à peine de caducité, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits

Alain X... ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si telle avait été la volonté du testateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1044 du code civil ; Attendu

MOTIFS Sur la formalité de l'article 1040 Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile par la production du récépissé du 22 octobre 2024

, 57035 Metz Cedex 1, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents

Louis X..., elle aurait violé l'article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 8 et 10 du Code de procédure pénale, celui-ci dans sa rédaction antérieure à la loi précitée

et 121-7 du Code pénal, de sorte que la citation ne répondait pas aux exigences de l'article 53 et devait être annulée indépendamment de la question de savoir si les destinataires de la citation étaient

450 du Code de Procédure Civile

POUVANT ALLER JUSQU'A LA RESOLUTION, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE, QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARTICLE 1012 DU CODE CIVIL ALLEMAND VISE L'ALIENABILITE DU DROIT DE CONSTRUIRE COMME UN ELEMENT ESSENTIEL

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

30-3 du code civil.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Monsieur [TBJ] [HJF], 1042. Monsieur [UCM] [TRJ], 1044. Monsieur [AUY] [ZSF], 1049. Monsieur [OHI] [ZFZ], 1051. Monsieur [BYJ] [APE], 1072. Monsieur [LBI], 1080. Monsieur [UY] [JE], 1143.