1275 du Code civil, 107 et 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour limiter l'admission aux seules créances non contestées de la banque envers l'EARL Y..., l'arrêt, après avoir relevé que

700 du code de procédure civile.

1007 du code civil.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 278, 279 et 1351 du Code civil 461 et 1097 du nouveau

Vincent H..., demeurant 1097, cité Cellier à E... (Tarn-et-Garonne), 28/ de M. C..., demeurant Cap de l'Homme à E... (Tarn-et-Garonne), 38/ de Mme Lucienne G..., demeurant ...

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Roger Y..., légataire de la quotité disponible ; qu'un jugement du 23 avril 1990, a décidé qu'il n'y avait lieu, " en l'état ", à application de l'article 1077-1 du Code civil et a ordonné la liquidation

Tenant compte du rapport de l’inspection du travail du 15 juin 2012 (paragraphe 14 ci ‑ dessus) et appliquant les articles 1079 et 1100 du code civil (CC) (paragraphes 21 ‑ 23 ci ‑

700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

564 et suivants du code de procédure civile ; que sa demande est également recevable au regard des dispositions de l'article 1077 du code civil, Madame I... n'ayant formé aucune demande en divorce devant

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 600-5-1 du code de

706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la cour d'appel, qui s'est fondée, pour supprimer son droit à indemnisation, sur son implication dans un trafic de stupéfiants, sans rechercher, comme elle

jours, sauf reprise du travail, ainsi que 5.000 € à titre de dommages et intérêts et 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

moyen, le chef du dispositif visé au présent moyen sera annulé par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le chef de l'arrêt fixant le montant de la créance

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X..., la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 ; Mais attendu que l'article 15 de cette ordonnance

[H], Président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, Vu les articles 381, 383 et 940 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles