L. 1221-1 du code du travail et les articles 1108 et 1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déduisant du procès verbal de la réunion du comité d'établissement du 11 juin 2009 l'engagement

X..., privant ainsi leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1131 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que M.

1108 et suivants du Code civil, à peine de nullité ; que de même, le salarié doit être apte à comprendre son engagement en vertu de l'article 489 du Code civil ; que lors de la signature de la transaction

K..., sa durée et la rémunération ; que l'article 1108-1 du code civil énonce que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique

1108 et 1134 du Code civil, ensemble, l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une convention

initiale de la société Ferme du Spahi est devenue caduque ; qu'en énonçant pourtant qu'il y avait eu acceptation du marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1108 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant exclusivement, pour condamner M.

1108 et 1892 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

1108 et 1583 du Code civil, alors que, d'autre part, le commencement de preuve par écrit qui permet d'administrer la preuve contraire des mentions d'un acte écrit par témoignages ou présomptions doit,

1108 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui relevait les nombreux manquements de la société éditrice à ses obligations contractuelles tenant à la présentation d'un bon

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COFIMM "Compagnie financière de placements immobiliers et mobiliers", société anonyme, dont

n'aurait pu atteindre l'adjudication de 1971 et la vente de 1976, la cour d'appel a méconnu le principe selon lequel " nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même ", ensemble les articles

avocat de la société nouvelle DPM, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

1108, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle aurait dénaturé la convention, dont la clause 17 prévoit que l'assuré doit apporter la preuve de la valeur des biens sinistrés, et l'article

du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1397 du même code

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.