1153-1 du Code Civil.

, - dire que l'indemnité de 8% sur le capital restant dû portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 03 juillet 2020, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil

Cette somme lui sera allouée avec les intérêts au taux légal calculés, conformément à l'article 1153-1 du code civil, à compter du présent arrêt.

Elle sollicite de plus que soient ordonnés: - le report du point de départ des intérêts à la date de la convocation devant le bureau de conciliation sur le fondement de l'article 1153 - 1 du code civil

1155 du code civil ; · Condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1153 alinéa 4 du code civil ; · Condamner

1153-1 du code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - condamner l'association Agefos PME Champagne-Ardenne au paiement de la somme

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, devant la cour, la MFA soutient, comme en première instance, que l'article 82 c de la convention collective ne prévoit à la charge de l'employeur

L. 650-1 du code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation en justice valant mise en demeure, en application de l'article 1153-1 du code civil, condamné M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

1153-1 du code civil ces sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts aux taux légal à compter de l'arrêt qui les alloue, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil

Q... par la présente cour, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, et de dire que la condamnation de M. O...

450 du code de procédure civile.

1153-1 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, soit le 17 juillet 2014.

R. 1454-28 du code du travail, - dit que les intérêts légaux seront calculés selon les dispositions de l'article 1153-1 du code civil (nouvel article 1231-6 du code civil), - condamné la société Orange

1153-1 du code civil ; que les intérêts dus pour une année entière au moins seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; que la compagnie Axa France ne pourra opposer

sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

Elle demande 10.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[O] au paiement de la somme de 10 141, 36 euros au titre des arriérés de loyers et charges, avec intérêts au taux légal en application de l'article 1153-1 du code civil à compter de la présente assignation