700 du code de procédure civile.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1153, 1153-1, 1196 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ;

Il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties en application des dispositions des articles 1156 et suivants du code civil.

Il convient de rechercher quelle a été la commune intention des parties en application des dispositions des articles 1156 et suivants du code civil.

Bailly, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

L. 1237-11 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, 1109 et suivants du code civil devenu 1130 et suivants du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter

1134 et 1156 du Code civil.

du Code civil et "L. 112-4" du Code des assurances ; Mais attendu que s'agissant de clause ambigües, le juge devait les interpréter en recherchant la véritable intention des parties pour la découverte

1154 du code civil, 10 000  à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions signifiées le 9 novembre 2009

1156 et suivants du code civil et tout particulièrement l'article 1162 dans leur version antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, des articles 1109, 1110, 1111 et suivants, 1116 du code civil dans

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

1134, 1156, 1157, 1161 et 1162 du Code civil et d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du même Code, M.

L'article 1156 ancien du code civil, applicable en l'espèce, énonce qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du Code Civil.

785 du Code de Procédure Civile.