En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour les appelantes et

En application des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, résultant de l'article 11 du décret du 28 décembre 1998, il est expressément fait référence pour les appelants et l'intimée

2052 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'intimé demande à la Cour, vu les articles 623 et 624 du Code de Procédure Civile, 1147 et 1382 du Code Civil, de : - constater que les fautes retenues du chef de Monsieur [Y] de façon irrévocable par

1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.

; que l'article 1167 du Code civil édicte le principe de l'action paulienne des créanciers ; que Madame G...

Occad et la société Château de Cachou demandent à la cour d'appel, au visa des articles 122 et 564 du code de procédure civile ; des articles 815-16 et 1304 du code civil ; des articles 1120, 1134, 1147

1167, 1321 et 1131 du code civil, vu l'adage ' fraus omnia corrumpit', vu l'article 1382 du code civil, de dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel, d'infirmer le jugement déféré

En application de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits L'enquête de police a permis d'établir

[L] [K], A titre subsidiaire, - dire que les actes suivants lui sont inopposables sur le fondement de l'article 1167 du code civil:: - la reconnaissance de dette du 1er octobre 1999, - l'acte du 26

Dans ses dernières conclusions déposées le 12 janvier 2024 au visa des articles 1166, 1167 et suivants, 1675 et suivants du code civil, L.211-3 du code de la construction et de l'habitation M.

[Z] [B] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1167 alinéa 1er devenu 1341-2 Code Civil, Vu les articles 700 et 32-1 du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, Déclarer la procédure

2232 du code civil , débouter la société MCS de ses demandes ; * à titre infiniment subsidiaire sur le fond : vu l'article 826 du code civil : désigner tel expert avec mission de fournir la valeur

En effet, comme l'avait déjà énoncé la cour dans son précédent arrêt mixte en date du 28 janvier 2021, l'action paulienne, qu'elle soit exercée d'ailleurs en application des dispositions de l'article 1167

En deuxième lieu, le fait que le créancier puisse, en application de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, attaquer, par la voie de l'action paulienne

932 du code civil.