1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

1134 et 1184 du Code civil ; 2 ) que la commune s'engageait non seulement à niveler l'emplacement du terrain à construire, mais aussi à ouvrir une voie d'accès au terrain vendu ; que, dès lors, en omettant

1178 du Code civil, a pu considérer que la condition était réputée accomplie et statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen, pris en

1138, 1139, 1183, 1184 et 1615 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait réformer le jugement prononçant une résolution aux torts solidaires de la CFD, de Kis Technologie et de Kis Maintenance

1134 du Code civil, ensemble l'article 1181 de ce Code ; 3 / que la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement ; qu'il résulte

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1372 et suivants du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient, au vu du rapport de l'expert désigné judiciairement, que, "malgré

Il sera également ajouté que l'analyse développée ci-dessus est conforme aux prescriptions de l'article 1188 alinéa 1er du code civil qui prévoit que les clauses du contrat s'interprètent d'après la commune

X... avait été vicié, pour en déduire la résolution de la vente, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a privé sa décision

B... et Mme Q... font grief à l'arrêt de confirmer la décision du juge des enfants ; Attendu que, sous le couvert de griefs de violation des articles 375-5 du code civil et 1184 du code de procédure

X... dans une promesse unilatérale de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en omettant de rechercher s'il existait une indivisibilité entre l'ensemble des

7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que comme l'a relevé la cour d'appel, le contrat du 4 décembre 1995, conclu pour une durée déterminée d'un

a violé les articles 1148 du Code civil et L. 731-2 du Code du travail ; 3 / qu'en se bornant à relever que l'expert s'était référé au courrier météo "> 5 mn" et à la norme n 03001 d'octobre 1984, sans

aux dispositions de l'article 1381-1 du Code civil et des dispositions légales et réglementaires du titre II du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il suit de là que le fait que le contrat

L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil ; alors, selon le deuxième moyen, que le procès-verbal de conciliation partielle, tel qu'il est reproduit par l'arrêt attaqué, indique

1168 et 1181 et suivants du Code civil, du refus de la société Cofratel de procéder à une vérification ; Mais attendu, d'une part, que la société Codim ayant indiqué, dans ses conclusions d'appel, n'être

1184, 1582, 1583, 1589 et 1599 du Code civil ; 2 / que l'acheteur, qui a signé une promesse de vente pour un terrain d'une superficie donnée, est en droit, sans avoir à justifier au préalable qu'il est

1582, 1788 du Code civil et 1 de la loi du 31 décembre 1975 ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en faisant application des dispositions de l'article 12-2 du contrat de sous-traitance

propriétaire du navire, ce qui avait pu déterminer la signature des appelants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1116 du Code civil ; Mais attendu qu'une partie