AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
696a7f8acdc6046d478e9359
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[C] de sa demande de requalification du contrat de location financière en « location/vente » ; - constater la résiliation du contrat de location n° JLCLEM14NO01 à la date du 1er mars 2022 ; - condamner
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OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
6a0bc5adcdc6046d4723cf5f
4 mai 2026
4 mai 2026
Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de
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