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18 668 résultats pour « article 12 du contrat de location indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

696a7f8acdc6046d478e9359

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[C] de sa demande de requalification du contrat de location financière en « location/vente » ; - constater la résiliation du contrat de location n° JLCLEM14NO01 à la date du 1er mars 2022 ; - condamner

Source officielle

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TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

6a0bc5adcdc6046d4723cf5f

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Par conclusions N°2, la SAS [W] LOCATION demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317d02fc178212f8191f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’article 2 des conditions générales annexées au contrat de location n°058-61651 du 21 mars 2023 intitulé « début de la location-terme de la location » stipule : « 2.1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110101

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

X... : qu'enfin le contrat de location-gérance du 10 juin 1999 met à la charge de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300360

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

X... était lié le 1er juin 1998 par un contrat de location-gérance ; que ce contrat de location gérance a ensuite été transféré à la société La Valette, SARL à associé unique, dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10239

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

, aucun contrat de prêt, mais un contrat de location ; que la validité de ce contrat de location n'est pas susceptible d'être remise en cause par l'argumentation tirée d'une demande de résolution de contrats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00013

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

le contrat de fourniture du matériel et le contrat de financement portant sur le matériel acquis par la société Leasecom, l'article 5 du contrat de location confirmant que celle-ci n'inclut pas le contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00309

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[O] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de l'ensemble de ses moyens au fond et, en conséquence, d'avoir constaté la résiliation du contrat du 10 février 2008 intervenue de plein droit le « 12

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94dfa40f8b0008cb712b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

du contrat de location longue durée du 6 novembre 2014, Le contrat tipule en son article intitulé 'res 01" : 'Si le Client ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles, notamment son obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0fb77cdc6046d473adb89

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La société LUXURY & SPA indique n'avoir jamais installé les machines qui lui ont été livrées et avoir été contrainte de repousser l'ouverture de son institut.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

de la présentation, par les sociétés Xeroboutique et XFS, « des contrats » de location-maintenance portant sur les photocopieurs Xerox C405, 8030 et 8900 ; ' constater que le prix de « la » location

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

698453b0cdc6046d47fdbc73

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l’espèce, le contrat de location prévoit une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement des loyers (article 5).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00867

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

financière dont le fait générateur est contesté par cette dernière, et dont la justification n'est pas rapportée de manière probante, le Tribunal dira non fondé le contrat de location financière conclu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c6be43307c9013b341

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

application des dispositions de l'article 7.1 des conditions générales du contrat de location.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046fcdc6046d476bcb29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
CA

13e chambre

63d0d65181a7b805de12b817

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La société Locam conteste d'abord la lecture que fait la société Apyc de l'article 12 des conditions générales de location dans la mesure où le plan de cet article est clair et prévoit tout d'abord la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207398_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

En deuxième lieu, l'article 10 des conditions générales de location applicables au contrat litigieux stipule qu'en cas de résiliation anticipée : " Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

S.C.I. MSJc/S.A

679a913ae9a46d1f5a765f6e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article 32 ajoute qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c32acccdc6046d47d512c3

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89d9acdc6046d47bcc127

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la résiliation du contrat de location et, subsidiairement, prononcer la résiliation dudit contrat aux torts exclusifs du locataire En conséquence, *Ordonner l'expulsion de M.

Source officielle