CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 691 résultats pour « article 1217 C. civ. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6965795ccdc6046d471335f6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Source officielle

Page 39 sur 335

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP FOND

69738839cdc6046d476d79a3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904 ; Cass. Civ. 2e, 3 octobre 2024, 21-25.823).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210749

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si la formulation implicite de l'exclusion dans l'article VII de la notice et le renvoi à un autre article X n'était pas de nature à tromper

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041aec9ea95b316fe1e92

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu l’article 1842 du Code Civil et le Décret n°78/704 du 3 juillet 1978, Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, Vu les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100149

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

L 311-1, L 311-2, L 311-3 2 du code de la consommation ensemble l'article L 311-37 du même code, dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce .

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110616

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10616 F Pourvoi n° D 17-27.004

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6707702b81e733ee26982f29

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 juin 2024, la société Banco BPI demande au visa des articles 789, 73 et suivants du code de procédure civile, des articles 4 (1), 7 (2) et 8 (1) du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110491

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

E..., veuve W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1214 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que si l'obligation

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a109b5dcdc6046d479a87ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201533

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En application de l'article 20-1 alinéa 2 de la convention collective rappelé ci-dessus il y avait lieu de maintenir le salaire brut pour le jour non indemnisé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100953

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Pour autant, ces contrats ne peuvent être considérés comme indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, même s'il y a une unicité de l'objectif poursuivi.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6628a182b2cb67000826a711

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par dernières conclusions notifiées le 11 décembre 2023, Mme [F] demande à la cour de : Vu les articles 909 et 910-3 du code de procédure civile, Vu les articles 1218 et 2241 du code civil - La

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

670a115cf178dc2492b0fa30

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par jugement du 15 décembre 2021 le tribunal a : - ordonné la résolution du contrat entre les sociétés Welsch & Cie et Dental Elite aux torts de la société Dental Elite, - condamné celle-ci à payer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100389

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

n'a pas fait primer cet article sur la prorogation de compétence prévue à l'article 25 de ce même règlement qu'elle avait préalablement écartée. 8.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0109JUD002012703

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

    Requête n o 12176/05 23.

Source officielle
TJ

JCP

6983a9c9cdc6046d47ee0cf1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[E] [N] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], pour demander, sur le fondement des articles L.312-1 et suivants, L.312-39 et suivants du code de la consommation, 1103, 1104, 1217

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 mars 2026, la société Entre les marques demande à la cour, au visa des articles 1219 et 1719 du code civil, de : Confirmer l'ordonnance de

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6a1fbca8cdc6046d47e9876f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Vu l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution opposée par les concluants, cette exception étant déclarée fondée par la cour. Prononcer la compensation entre la créance de M.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CU

69d9f366cdc6046d47dacfae

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS BIAS IMMOBILIER ET ENTREPRISE a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1217 et 1240 du code civil, Vu les pièces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100125

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

le pourvoi ; Condamne la clinique [Établissement 1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle