L. 1221-1 du code du travail et les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QUE dans ses écritures (p. 14), Mme B...

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

L. 1226-14 du code du travail, outre celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

; qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.

700 du code de procédure civile.

Dès lors, au visa des articles 1217 et 1224 et 1229 du code civil, qui prévoient que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut provoquer la résolution du contrat, en cas d’inexécution

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184, devenu 1124 à 1227, du code civil ; 3°) que l'employeur a l'obligation de fournir du travail au salarié ; qu'après avoir constaté que la société Mann

L. 1221-3 et L. 1321-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le retrait de certaines fonctions attribuées de manière temporaire ne constitue pas une modification du contrat

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 juillet 2024, la société VME Gestion demande, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1225, 1227, 1231-1, 1231-5, 1343-5, 1353, 1606 du code civil, L.441

450 du Code de Procédure Civile.

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

450 du code de procédure civile

1134 et 1184 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; 2.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article L. 1225-4-1 du code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.