1342-3 du code civil, - Condamner la société HI [Localité 4] PLUS DUPAS à la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

La société SCM demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez : Vu les articles 1101,1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1228 et l229 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, DECLARER la

de l'article 700 du code de procédure civile'; - Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la somme alloué en application des dispositions de l'article 700 du

du code de procédure civile ; - Condamné la société JACQUET PANIFICATION à payer et porter à Monsieur [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Rappelé

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-18 est nulle.

805 du code de procédure civile.

[H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à

Et il est au surplus acquis que la mise en demeure que doit adresser le préteur à l'emprunteur par application des dispositions des articles 1224 et 1226 du code civil en cas de défaillance de ce dernier

1231-2 et 1231-5 du code civil ainsi que les articles 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions

L.1224-1 du code du travail était, en toute hypothèse, toujours suspendu, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1221-1 du

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Or, en l'absence de disposition dérogatoire, les articles L 1226-4 et L 1226-11, selon l'origine de l'inaptitude, s'appliquent.

700 du code de procédure civile.

unilatéralement, la cour d'appel a derechef privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 120-35

, prévues par l'article L 1226-14 du code du travail.

Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. » L'article 1229 du même code énonce : « La résolution met fin au contrat.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les