L. 715-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque les parents ou le représentant légal de l'enfant ou de l'adolescent handicapé font connaître leur préférence pour un établissement

1315 du Code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en condamnant les propriétaires de l'immeuble à payer les sommes réclamées dont ils contestaient le montant en

1315 du Code civil; alors que, d'autre part, à supposer établies les conditions de mise en jeu de la garantie contractuelle, celle-ci est inapplicable en cas de manquement de l'acquéreur entrant dans

code de procédure civile.

1382, devenu 1240, du code civil.

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1383 du Code civil ; alors, enfin, que la plaquette incriminée ayant été dressée en mai 1987, la cour d'appel n'était pas en mesure de déclarer inexacts

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 et 1382 du code

1382 ancien du code civil devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'au surplus, en fixant l'indemnité d'éviction au regard de "la complète remise

Gérard X..., demeurant ... en Parisis (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

1315 du Code civil ; 2°) que le débiteur doit justifier avoir fait toutes diligences pour obtenir la réalisation de la condition ; qu'en l'espèce, il appartenait au débiteur de fournir à la banque tous

1318 du code civil.

1382 du Code civil, la société Péchiney en réparation de leur préjudice personnel et direct, distinct de celui de la société, évalué à la valeur des sept cents parts composant le capital, invoquant ses

1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas inversé la charge de la preuve en constatant exactement qu'il revenait au défendeur à l'action en contrefaçon d'établir le défaut de nouveauté

1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsqu'une partie à un contrat prétend qu'existe une obligation résultant d'un document publicitaire, et que les parties

1315 du Code civil ; alors qu'un ensemble de sociétés ne peut être qualifié de groupe que s'il existe entre ces sociétés des liens de nature à permettre la permutation du personnel, qu'en retenant que

1302 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - Juger que tous les paiements effectués par la débitrice s'imputeront

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1991, où étaient présents : M.