L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

789 du code de procédure civile ?

450 du code de procédure civile.

1101 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE, subsidiairement et en toute hypothèse, en statuant comme elle l'a fait, après avoir expressément relevé,

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

901 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 902 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Z... pouvait être engagé par la signature de son épouse, dans la mesure où l'acceptation d'une lettre de change constitue un acte d'administration, a violé, par fausse application, l'article 799-1 du Code

L.1332-4 du code du travail.

1134 du Code du travail et les articles L. 127-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles R. 127-1 et suivants du même Code ; 2 / que sauf dérogation expresse ni la profession, ni l'activité

700 du code de procédure civile. 3.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable (devenu 1103 du code civil) ; 2°/ que la mésentente entre salariés constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement indépendamment de toute faute

1315 du Code civil et de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la partie qui, pour la preuve de son droit, a produit un acte sous seing privé émanant de son adversaire, et qui se voit

1326 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1326 du Code civil limite l'exigence de la mention manuscrite à la somme ou à la quantité due, sans l'étendre à la nature de la dette, à ses

1316-1 du code civil ; 3°/ que la prescription de l'action en paiement des allocations chômage est de deux ans à partir de la notification reçue par l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé

du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

code civil, et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, R. 121-1, alinéa 2, du même code, et 480, alinéa 1, du code

1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.