1343- 2 du Code Civil ; « CONDAMNER Monsieur [E] [M] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'[Localité 1] la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

en application de l’article 1343-2 du Code Civil ∙de dire n'y avoir lieu d'écarter l’exécution provisoire ∙de condamner Monsieur [K] à lui payer la somme de 3 500,00 Euros au titre de l’article 700 du

professionnel Ainsi que capitalisation des intérêts sera prononcée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil ;la voir condamner à payer la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions des l'article 1343-2 du Code civil, Voir rappeler que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution

1343-2 du Code civil ; Condamner la SAS BAT SERVICE au paiement à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article

1343-2 du Code civil

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ; condamner la société SLHP 9301 à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens qui

1103, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit Y

1343-2 du code civil, - Dire que le taux d’intérêts légal sera majoré de 5 points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la présente décision, en application des dispositions de l’article

1343-2 du code civil.

de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers ; - ordonner la capitalisation des intérêts depuis au moins une année selon les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil ; - ordonner

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

1343-2 du code civil.

Sur l'anatocisme L'article 1343-2 du code civil applicable à la cause dispose que :"Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision

1343-2 du code civil.

* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. * Condamner Monsieur, [N], [A] aux entiers dépens.