1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie

1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie

1351 du Code civil ; alors qu'ainsi, en vidant de tout contenu l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 6 juillet 1993, et en privant de tout effet la condamnation à astreinte prononcée par cette

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens Au visa des articles L.113-1 et 113-5 du code des assurances et 1353 du code civil, Monsieur [A] considère que la MATMUT n’apporte aucun élément

1315 et 1353 du Code civil ; alors, également, que, dans ses premières conclusions signifiées le 5 octobre 1992, la BNP avait rappelé qu'aux termes de l'article 11-1 du règlement intérieur de Codec, la

des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile.

de l'article 273 du Code civil subordonnant la révision à la preuve de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu M.

1315 du Code civil, 6 à 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le fait que l'emploi de la salariée s'identifie à l'une des finalités poursuivies par l'employeur ne justifie pas qu'il

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances, quand les demandes en cause tendaient toutes à opposer à l'assuré une déchéance de son droit à garantie, la cour d'appel a violé l'article 480 du

1321 et 1353 du Code Civil ; ALORS QUE, SURABONDAMMENT, c'est en vain que le Tribunal d'Instance a cru pouvoir opposer la prétendue turpitude des époux Y... qui étaient en droit légitime d'avantager

Enfin, aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

L. 1245-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que le salarié resté à disposition de l'employeur au cours des périodes séparant des contrats de travail à durée déterminée successifs requalifiés

au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

L. 412-8 du Code du travail ; qu'il ne pouvait y avoir, de ce chef, contestation sérieuse, de sorte que la cour d'appel a violé tant les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail que les articles

14 et 15 du Code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, * Vu l'article 1219 et 1220,1240, 1353 du Code civil, * Vu l'article 1799-1 du Code civil, * Vu l'article L44-6 du Code de

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'en cas d'identité de parties, de cause et d'objet ; qu'en estimant que le caractère concurrentiel

la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, 1350 et 1351 du Code civil, 6, 7, 8, 86, 569, 575, 1° et 3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction