de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 1322-4 du code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui

700 du code de procédure civile, - condamner la société CRCAM aux dépens de première instance et d'appel qui en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile seront distraits au profit

de l'arrêt susvisé, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'arrêt du 27 février 1992 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, une décision de débouté en l'état

au sens de l'article 1190 du code civil.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ; 2°/ qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du

1302 et 1342 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, la CNITAAT a violé les articles 480 du code de procédure civile, 4, 5 et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351,

1351 du Code civil par refus d'appliquer ce qui étai judiciairement décidé ; 3 / qu'il suffisait à la société Epis centre de faire juger que la société Les Amis verts ne pouvait revendiquer aucun bail

1351 devenu 1355 du code civil ; 3°/ que selon les articles 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables, la durée du travail ouvrant droit à rémunération est décomptée en temps de travail

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Dart aux entiers frais et dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L’article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir justement rappelé, d'une part, que le juge saisi d'une requête en interprétation de sa décision ne peut,

D... le paiement de la TVA, la cour d'appel a violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134, 1351 et 1593 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

articles 131-1 et suivants, 514 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1343-5 et 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE

à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots, la cour d'appel a violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, précité, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les dispositions

654, 655, 656 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité

au regard du texte précité ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant de rechercher si les dispositions de l'article 215 du Code civil ne constituaient pas nécessairement, en l'espèce, une contestation