d'apporter son concours financier à une entreprise en difficulté en vue de la maintenir en activité, sauf le cas où la situation de cette dernière serait irrémédiablement compromise ; que dès lors viole l'article

Y... de trouver un emploi de bureau relevait d'une simple éventualité ; qu'en retenant cette simple éventualité pour minorer la réparation due, les juges du fond ont violé l'article 1382 du Code civil

aucun risque de confusion, a statué par un motif d'autant plus inopérant que la société Sovedys avait précisément cédé ses actifs ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'y invitait Mme Z..., quels auraient été ses revenus, s'il avait survécu, à la date où elle rendait sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code

d'indemnité au titre de la perte d'une chance professionnelle ; qu'en refusant, au contraire, de réparer ce préjudice dont elle avait elle-même établi le caractère certain, la cour d'appel a violé l'article

de la société APAC copycolor, peu important dès lors que l'activité de la société Imatec n'ait débuté que le 3 août 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382

unique banquier de l'entreprise, avait fautivement maintenu ses crédits et concours durant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles

et en se refusant par là même à rechercher si l'erreur de l'URSSAF n'avait pas causé à la société un préjudice anormal dès lors qu'elle constatait l'absence de faute lourde, la cour d'appel a violé l'article

1382 DU CODE CIVIL, QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE X...

1382 du code civil ; 3°/ que ne peut être considéré comme juridiquement inefficace l'acte qui a préalablement développé ses effets ; qu'en imputant à faute à la SCP d'avoir omis d'informer les acquéreurs

L. 621-76 du code de commerce dans sa version applicable aux faits de la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4°/ que n'est pas causale la faute survenue postérieurement à la réalisation du

Z..., dépourvus à ce titre de fiabilité et de crédibilité suffisantes, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes

1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 611 483, 79 francs le préjudice patrimonial subi par la veuve de la victime (Mme X...) ; " aux

1382 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que MM.

contribuer à la rupture des relations entre cette dernière et la société Elidis et, partant, pouvait être constitutive d'une faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; qu'en outre, la Caisse avait fait valoir que si le notaire de M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

X... la responsabilité des dommages sur le seul fondement de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la Cour d'appel, saisie sur le double fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1 du