d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 1148, 1382 et 1383 du Code civil et L. 131-4, al. 3, du Code des procédures civiles d'exécution, en la condamnant à restituer les barrières

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE le loueur de canoës n'est pas responsable de l'inexécution par ses locataires des stipulations claires et précises du

450 du code de procédure civile

MOTIFS A titre liminaire, il y a lieu de souligner que l'article 1384 du Code civil ne peut à l'évidence trouver application en l'espèce les parties étant liées par un contrat.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique

a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

a violé l'article 826 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; 2°/ que le notaire rédacteur de l'acte liquidatif de communauté, dans le cadre de la procédure de divorce par consentement

Y... les sommes de 132 831,26 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 ancien du code civil et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ; AUX

, - vu l'article 55 du décret no 67-223 du 17 mars 1967, - vu les articles 1382 et 1383 du Code civil, - vu les pièces versées aux débats, - vu le mémoire ampliatif déposé le 27 décembre 2012 devant

A., parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 4 mars 1985, qui, dans les poursuites exercées notamment contre Y...

Y..., il appartient à Mme X..., agissant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, d'établir le manquement caractérisé de M.

a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil, dans leur version applicable au litige, ensemble l'article L. 2254-1 du code du travail et l'accord collectif de gestion sociale et d'encadrement des

(ALBERT), CONTRE UN ARRET, EN DATE DU 12 MARS 1964, DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS QUI, L'AYANT DECLARE PAR UN PRECEDENT ARRET ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL Y... ET Z...

a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1384 du code civil, en vertu du principe de non cumul des responsabilités, alors qu'il s'est formé un contrat entre le jeune Sofiane et elle-même.

a, à nouveau, violé l'article 1382 du Code civil ; alors, de quatrième part, que le journal d'annonces légales ne mentionnant pas le dépôt chez le notaire d'un règlement intérieur, la cour d'appel n'a

perpétrée au moyen d'une stipulation contractuelle, la cour a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; ALORS 2/ QUE pour rejeter la demande de dommages-intérêts