1384, alinéa 1, du code civil.

Bouzidi-Bouhanna, pour Patrick Y..., Nicole Z... et la société Lola Ascore, pris de la violation des articles 2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, 593 du Code de procédure

X... envers la banque était en lui-même un acte régulier au sens des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'arrêt a fait l'impasse sur la circonstance particulière que cet engagement avait été souscrit

non plus sur l'article 1382 du code civil.

° de l'article 1382 du code général des impôts ; - les frais d'engazonnement n'ont par nature pas le caractère de véritables propriétés bâties au sens de l'article 1380 du code général des impôts et

civile, ensemble l'article 1356 du Code civil, par refus d'application ; 3 / qu'il suffit que le véhicule terrestre à moteur ait provoqué la chute d'un objet à l'origine d'un dommage pour que ledit véhicule

La société de droit belge REUL conclut au rejet de cet appel et à la confir-mation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de Madame Z... sur le fondement de l'article 1384 al 1 du Code civil

1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que M.

1384 alinéa 1er du Code civil.

1382 du Code civil ; 2 / que commet une faute délictuelle la partie qui omet d'informer son partenaire contractuel des informations dont elle ne peut légitimement ignorer le caractère essentiel à la

2 et 3 du Code de procédure pénale" ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code de la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591, 593 du Code

1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action

1356, ensemble l'article 1347 anciens du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

Le Syndicat des copropriétaires demande, en définitive, à la cour de : - vu les articles 1382, 1383, 1384-1 et 371-1, 1984 et suivants du code civil, - vu les articles 14 et 18 ou toute autre disposition

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

1386, devenu l'article 1244, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

et prononcé notamment sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 497, 502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 313

d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; 2 ) que le contrat de bail du 24 octobre 1985 stipulait sous la rubrique "Etat des lieux" :