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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2e chambre cab. 3 - DIV
66feede4172da17169eb015a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67003f24c34eb4cc857b0394
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6e9c3ba90f51dc4d66
9 janvier 2025
9 janvier 2025
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle2e chambre cab. 3 - DIV
66feede1172da17169eb0123
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202820_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
La société requérante doit être regardée comme sollicitant le bénéfice du dégrèvement prévu par les dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts, aux motifs, d'une part, que la société
Source officielle8ème chambre
67ee178551255e24994fc4eb
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS Par application de l'article 913-5 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation
Source officielleJuge unique (3)
DTA_2205830_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Elle soutient que c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors qu'elle n'a pu louer les quatre logements en cause
Source officiellecomm
61372658cd58014677424dbb
23 février 1993
23 février 1993
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 44
Source officiellecomm
613721d6cd580146773f7edb
23 février 1993
23 février 1993
Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa septième branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 44
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2300196_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1389 du même code : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de
Source officielleChambre 08
69a45458cdc6046d47274368
21 janvier 2026
21 janvier 2026
À la date du 14 Janvier 2026, la SARL FBR PRODUCTIONS a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412408_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.- Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation
Source officielleciv1
613721decd580146773f84a7
30 juin 1993
30 juin 1993
sur le motif inopérant selon lequel le mari s'était abstenu de diligenter une procédure d'inscription de faux, l'arrêt attaqué a violé les articles 1317 et 1319 du Code civil ; et alors, d'autre part
Source officielleTroisième Chambre Civile
6a10c684cdc6046d479dd313
21 mai 2026
21 mai 2026
720, 815, 815-9 al.2, 840 et 841, 786 du Code civil, 1359 à 1381, 1271 à 1281, 1380 du Code de procédure civile, et L 213-2 et R 213-5-3 du Code de l’organisation judiciaire, aux fins de voir condamner
Source officielle6ème chambre
DTA_2102133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 5° de l'article 1381 du code général des impôts, le Conseil d'Etat s'est écarté des dispositions de l'article 1393 du code général des impôts lesquelles
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007697455
26 novembre 1986
26 novembre 1986
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.39 et L.47 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201122
23 juin 2016
23 juin 2016
841 du Code civil, R. 211-4 du Code de l'organisation judiciaire, 1379 et 1279 du Code de procédure civile et R. 322-51 du Code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ ET ALORS QUE le juge tranche
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
67f0318002fc178212f8197f
4 avril 2025
4 avril 2025
la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure
Source officielle1ère Chambre
69dff10ccdc6046d475f3dc3
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, la somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. En l’espèce, M.
Source officielle2e chambre cab. 1 - DIV
68e568ac0e2901d10fa44e18
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [D] [P] de sa demande d’attribution du droit au bail ; DÉBOUTE Madame [B] [V] [Z] de sa demande de dommages-intérêts ; CONSTATE que l
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