1399 et 1400 du Code civil applicables à l'époque et 10 de la loi du 13 juillet 1965 ; 2 / qu'en ne recherchant pas le statut personnel dont relevaient les époux tout en appliquant à leur mariage le

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1134, 1389 et 1390 du code civil et L. 411-34 du code rural ; 2 / que les dispositions relatives à la poursuite du bail en cas

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à verser la somme de 2 000 euros à M.

des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales à chaque matière ; qu'en considérant que seules les dispositions de droit commun

1147 du code civil.

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

464, 510 et 1397 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 514, 1397 et 1399, alinéa 1er, du Code civil qu'une convention portant modification du régime matrimonial ne peut être homologuée

1134, 1390 et 1391 du Code civil ; 3 / qu'en estimant que l'option exercée par Jeanne B... pour l'usufruit de la totalité de la succession de son mari la rendait uniquement usufruitière, de sorte qu'elle

1390, 1391 et 1391B du code général des impôts.

450 du code de procédure civile.

de sa volonté ; - ses associés remplissent compte tenu de leur âge et de leur situation les conditions d'exonération fixées par les articles 1390 à 1391 du code général des impôts ; - ses trois

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit Code et violation

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance qui admet que l'article 13 n'utilise pas " les termes de déclaration de créances

19, § 2, du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 3.

19, § 2, du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007, ensemble l'article 14 du code de procédure civile ; 3.

625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé contre le jugement du 15 octobre 1997, n° 1397 ; d'où il suit que le