1134 du Code civil, 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aucune disposition ne prévoit la prolongation du délai d'arbitrage pour force majeure ; qu'en se fondant sur

[C] [X] demande à la cour, vu les articles 480, 582, 590 du code de procédure civile, 1382, 1421 et 1427 du code civil, 1832 et suivants, 1871 du même code, de confirmer le jugement, de débouter Mme [U

ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est sans objet et, par suite, irrecevable.

1421 du code civil, ainsi que le Tribunal l'a indiqué dans les motifs de son jugement ; que malgré la demande de Madame Y...

D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.

et sont prévus et réprimés par l'article 222-12 du code pénal ou par le 3° et l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du même code, y compris lorsque ces faits ont été commis avec d'autres circonstances

DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL" ; QUE, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, LES COTISATIONS DE CONTRIBUTIONS FONCIERES ET DE TAXES ANNEXES DE L'ANNEE 1973, AFFERENTES AUX PROPRIETES SUS-MENTIONNEES ET S'ELEVANT

Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent

1961 et 1153 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que les intérêts moratoires ne sont dûs que du jour de la sommation de payer; qu'en ordonnant le paiement des intérêts

700 du code de procédure civile; - condamner le SMGEAG au paiement des dépens et de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.

relever le moindre élément susceptible d'accréditer une fraude, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit civil, et a violé l'article 792 du Code civil ; Mais attendu que

de faire au tribunal judicaire sur le fondement des articles 1425-1 à 1425-9 du nouveau code de procédure civil ».

217, 219, 1426 et 1429.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.