QUI N'Y HABITAIT PAS DAVANTAGE AU MOMENT OU LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR SA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES 832, ALINEA 5, ET 1476 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE

L. 1471-1 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article L. 1471-1 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de

1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

Elle soutient que le 5° de l'article 1460 du code général des impôts exonère de cotisation foncière des entreprises les sages-femmes sauf si elles tiennent une maternité, une maison de repos ou de soins

1473 du Code civil ne sont donc pas applicables aux sommes reçues par le mari après la dissolution de la communauté, et qu'en application de l'alinéa 2 du même article 1473, les intérêts sur la récompense

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est de droit exécutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil.

1469 et 815-13 du Code civil ensemble l'article 1473 du même Code ; Attendu que la cour d'appel, a constaté le remboursement effectué, par Mme Z... - Y..., d'une somme de 9 756,26 francs pour un emprunt

de l'article 1450 du Code civil, des mesures portant sur le principe ou le montant de la prestation compensatoire, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen relevé d'office, la

1430 DU CODE CIVIL, TEXTE QUI, SELON LE MOYEN, APPARTENAIT A LA CAUSE ET EN VERTU DUQUEL GARANTIE EST DUE PAR LE MARI A LA FEMME LORSQU'IL S'EST INGERE DANS LES OPERATIONS D'ALIENATION DES BIENS PROPRES

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, dans sa rédaction antérieure d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407

L. 1471-1, alinéa 2, et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, 2222 et 2224 du code civil et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu, selon le jugement attaqué

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1477 DU CODE CIVIL, DE LA PART LUI REVENANT SUR LE PRIX ; QU'A...