L. 13-15 II du Code de l'expropriation dans son ancienne rédaction, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, tel que résultant de la loi du 18 juillet 1985 ; Mais attendu

L'article 15 du titre III de l'annexe à la convention collective relative aux artistes pensionnaires énonce que le salaire du pensionnaire se compose d'une partie fixe et d'un feu de rampe par représentation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 13-15 II 1er a) et b) du Code de l'expropriation; 2°) que les terrains expropriés se trouvant situés à la date de référence dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols régulièrement publié

A tendant à l'annulation de la décision du 15 février 2005 du président de l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE refusant d'annuler la délibération du 7 janvier 2005 du conseil de l'unité de formation

acquis en cours de bail, un appartement en vue de son habitation personnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la disposition précitée ; 3 / qu'il résulte de l'article 15-II de

544 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 par refus d'application, ensemble les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III par fausse application ; 2°/ que constitue une voie

[X] soutient que l'action est prescrite, en application de l'article L. 653-1, II, du code de commerce, dès lors que la société débitrice a été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 2020.

III, n° 86. ; Cass. civ. 3e, 17 mars 2004 : Bull. civ. III, n° 57. Cass. civ. 3e, 9 juill. 2020, n° 19-16.843).

II.

La société NADAUD DELAHAYE sollicite le débouté des demandes adverses et la condamnation de la BOUCHERIE FAMILIALE III à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

1315 du Code civil, et de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions du 20 février 1997 qu'elle se trouvait elle-même dans une situation très

COCODY III C/ Consorts X...

R. 256-2 du Code de la route ; qu'elles sont, dès lors, amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation, pris de

en tant que par ledit article le tribunal administratif de Marseille a condamné l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III à verser à M.

mars 2004, qui, pour infraction à la police de la pêche en eau douce, l'a condamné à 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-5.9 3 II du code de la sécurité sociale, ensemble

L. 13-15-II-1 du Code de l'expropriation et L. 130-1 et L. 130-2 du Code de l'urbanisme) ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'à la date de référence, les parcelles expropriées

et III du Livre IV du code de commerce, sans que celle-ci ne fasse l'objet d'une saisine préalable de l'Autorité de la concurrence ; que ces deux missions distinctes ont été codifiées au sein des articles

R. 123-18 et R. 311-5 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 3 ) que lorsque plusieurs parcelles contiguës, appartenant à un même propriétaire, constituent