, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

137-6 inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction-du prélèvement destiné à les compenser [Cass. 2e civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-73.402].

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 10 et R. 232-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE, en date du 18 juin 1996,qui l'a condamné, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, à 15 ans de réclusion criminelle ;

6.

Y... avait été désigné par la cour d'appel comme mandataire ad hoc d'une indivision successorale en application de l'article 815-6 du code civil, ce dont il résultait qu'elle avait épuisé sa saisine et

. 6.

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient

873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10 et 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu'aux termes de ces textes,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M.

similaire, la présidente de la chambre de l'application des peines a violé les articles D. 49-34, 712-6, 712-11, 712-12 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge de l'application des peines

Bien-fondé des moyens Vu l'article 35 de la convention collective de l'immobilier du 9 septembre 1988 et l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 relatif au nouveau statut du négociateur immobilier, dans leur